Amendement n° CF20 Sans sort

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 1° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux et les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 400 mètres carrés ; ».

La réforme de la taxe sur la création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage vise notamment à rendre le dispositif plus lisible et à faciliter un développement équilibré habitat-emploi dans la Région Ile-de-France. Dans la continuité de ces objectifs, il est proposé d’exonérer les petites surfaces. L’exonération des locaux à usage de bureaux de moins de 100 m² remplace celle prévue pour les bureaux faisant partie de l’habitation principale. Ainsi la fiscalité sera neutre au regard des choix que peut faire une petite entreprise d’avoir ou non un local de bureau indépendant de l’habitation principale. L’exonération des locaux commerciaux et de stockage de moins de 400 m² permettra de faciliter le développement des commerces de proximité.