Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-CF436 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 58
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants
« 1° A.- L’article L. 2113-9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la section 3 du présent chapitre restent applicables à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d’application. » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement garantit que lorsqu’une commune nouvelle est rejointe par une ou plusieurs communes supplémentaires, le bénéfice de la garantie de maintien du niveau de la DGF soit sauvegardé, sans que cette extension en prolonge la durée d’application de trois ans à compter de la date de création initiale de la commune nouvelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.