Amendement n° II-CF432 Retiré

A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 144, après les mots : « il appartient », insérer les mots : « , de leur effort fiscal déterminé en application du V de l’article L. 2336‑2 »

Le présent amendement vise à introduire l’effort fiscal dans la répartition de la dotation de péréquation des EPCI à fiscalité propre. La dotation de péréquation, d’un montant moyen de 49 euros par habitant, devrait être réparti entre les EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen en fonction d’un indice synthétique comprenant la population totale, l’écart de potentiel fiscal par rapport à la moyenne de sa catégorie d’EPCI et le coefficient d’intégration fiscale. Le coefficient d’intégration fiscale est le critère principal de répartition de la troisième partie de la DGF des EPCI à fiscalité propre, à savoir la dotation d’intégration.  le présent amendement propose d’ adjoindre l’effort fiscal dans la répartition de la dotation de péréquation.