Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° CF32 Retiré
M. François Pupponi SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 11 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 42 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté en 1ere lecture à l’Assemblée nationale qui permet de proroger le dispositif d’abattement jusqu’en 2020. La modification apportée au Sénat est absurde car elle a pour conséquence de dissocier la période d’abattement de la durée du contrat de ville, dont les deux dernières années ne bénéficieraient donc pas de cet abattement. Il est essentiel d’assurer une cohérence et une lisibilité fiscale sur la durée du contrat de ville.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.