Amendement n° I-CF111 Rejeté

Supprimer cet article

Le présent article vise à supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants. Dans le régime général d'assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum de 10 % du montant de la pension, quel que soit le nombre d'enfants. D'autres régimes, notamment celui des fonctionnaires et le régime complémentaire des cadres, accordent un pourcentage supérieur selon le nombre d'enfants. La suppression de l'exonération attachée aux majorations pour charge de famille va entraîner une augmentation du revenu imposable. Certes, le supplément d'impôt sera donc d'autant plus important que le foyer fiscal est imposable dans les tranches hautes du barème, il n'en reste pas moins que la mesure risque de rendre imposables certains retraités percevant une petite pension, dont le montant se situe à la limite du seuil d'imposition à l'impôt sur le revenu, en dépit de la revalorisation de la décote. Les auteurs de l'amendement ne sont donc pas favorables à cette disposition.