Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS85 Adopté
Mme Marie-Françoise Clergeau SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 28 bis , qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1 er janvier 2015.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.