Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS76 Adopté
Mme Marie-Françoise Clergeau SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« justice »,
insérer les mots et la référence :
« ou par un accord ou un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV de l’article L. 523‑1, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la Justice du XXI ème siècle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.