Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS71 Adopté
Mme Marie-Françoise Clergeau SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l’article L. 523‑1 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la Justice du XXI ème siècle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.