Amendement n° AS355 Rejeté

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’agent chargé du contrôle » les mots : « l’inspecteur du recouvrement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

Cette modification est liée à l’article R 243‑59 al 3 du code de la sécurité sociale ainsi libellé : «  Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle. »