Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° AS450 Rejeté
Mme Isabelle Le Callennec UMPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 18 mai 2015· sort le 20 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’article L 2221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 2221‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2221‑2‑1. - I. - Les accords d’entreprises peuvent fixer l’architecture des instances représentatives du personnel ainsi que les modalités de leur consultations en dérogation aux articles suivants du présent livre.
II. - Les conditions de validité de l’accord sont celles définies à l’article L-2232‑12 ».
Exposé sommaire
Afin de dynamiser la représentation du personnel et assurer son ancrage dans la réalité de l’entreprise, cet amendement vise à donner la possibilité aux accords d’entreprise de fixer l’architecture des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT..) ainsi que les modalités de leur consultation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.