Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° AS66 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« groupe, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« ce groupe constitue une entreprise au sens de l'article L. 138-10. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.