Amendement n° AS487 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le 14° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 14° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d’assurance maladie au développement professionnel continu en sus de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques mentionnée à l’article L645‑6 ; » ».
Exposé sommaire
Il est proposé de réintroduire le fait que la Convention détermine le montant de la contribution annuelle des Caisses au DPC, dont le montant ne peut être soustrait de celui versé par l’industrie pharmaceutique pour le DPC des médecins.
Cosignataires
Élie Aboud, Philippe Cochet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.