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Amendement n° AS1234 Tombé

Mme Dominique Orliac RRDPet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 13 mars 2015· sort le 18 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « intérieur » insérer les mots : « ou à proximité ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s’y rendre et constituer un frein à l’accès à un outil de santé publique. La disposition prévue dans la version actuelle du projet de loi ne prévoit d’exonération pénale qu’à l’intérieur de la salle : par conséquent, il ne serait pas réaliste de n'en pas sécuriser les abords.

Cosignataires

Stéphane Claireaux, Jacques Krabal, Dominique Orliac

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.