Amendement n° AS38 Adopté

Substituer à l’alinéa 47 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 1225‑48 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de naissances multiples d’au moins trois enfants ou d’arrivées simultanées d’au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, le congé parental d’éducation peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants. » ».

En cas de naissances multiples d’au moins trois enfants (triplés et plus) ou d’adoption simultanée de trois enfants ou plus, la durée de versement de la prestation partagée d'accueil de l'enfant (PPAE) est augmentée pour être portée à 6 ans (dans la limite du sixième anniversaire des enfants lorsqu’il ne s’agit pas d’enfants adoptés). Cependant, la durée du congé parental d’éducation, elle, n’est pas augmentée dans ces cas précis et reste limitée à 3 ans. Dès lors, les parents de « multiples » qui souhaitent bénéficier de la totalité des versements de la PPAE auxquels ils ont droit doivent renoncer à leur emploi sans être protégés par les dispositions du congé parental qui garantit le retour sur le poste occupé précédemment (ou un poste équivalent). Le présent amendement vise donc à sécuriser la situation professionnelle des parents de « multiples » déjà confrontés à des difficultés organisationnelles majeures.