Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD69 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 2 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« ou de mesure ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement modifiant l’alinéa 23.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.