Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD64 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 2 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l'alinéa 23, substituer au mot :
« décisions »,
le mot :
« mesures ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : l’article L. 533‑7‑1, créé par le projet de loi et auquel cet alinéa renvoie, mentionne des « mesures » et non des « décisions ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.