Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD60 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 2 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Il ne s’adresse qu’à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement. »
Exposé sommaire
Les textes des directives n’évoquent pas les notions de « simultanément » ou « de manière concurrente ».
Il convient donc de reformuler l’interdiction pour un fabricant de s’adresser à plusieurs organismes habilités lors de la procédure d’évaluation de la conformité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.