Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD44 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 2 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 533‑5‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu’elle précise » ;
« 3° Après l’article L. 533‑5‑1, il est inséré un article L. 533‑5‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 533‑5‑1 »,
la référence :
« L. 533‑5‑1‑1 ».
III. En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 533‑5‑1 »,
la référence :
« L. 533‑5‑1‑1 ».
IV. En conséquence, à l'alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 533‑5‑1 »,
la référence :
« L. 533‑5‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.