Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD41 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 2 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 9° L’article L. 522‑9 est ainsi modifié :
« - la référence : « aux articles 55 et » est remplacé par les mots : « à l’article » ;
« - les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire » . »
II. En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 11° ter À la fin de l’article L. 522‑11, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.