Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE66 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 14 cosignataires· PO419610· déposé le 22 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financiers et obtenir le déblocage des fonds indispensable à l’engagement des travaux. La durée proposée de 5 ans correspond à la limite de validité généralement accordée aux autorisations d’urbanisme (3 ans prolongeables d’un an à deux reprises).
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Karine Berger, Alain Calmette, Christophe Castaner, Nathalie Chabanne, André Chassaigne, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Marie-Hélène Fabre, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, François Pupponi, Pascal Terrasse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.