Amendement n° CE63 Retiré

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du paragraphe VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « Après le mot : « accordés » sont insérés les mots : «  pour protéger et améliorer les prairies permanentes,  » »

Le présent amendement réécrit l’article 16 (qui modifie au sein de l’article L. 1 du code rural le paragraphe VI qui détermine les objectifs de la politique agricole de la France à l’égard des territoires de montagne), pour en compléter le contenu. Il inscrit la protection des prairies permanentes parmi ces objectifs, ce qui revient à reconnaître et conforter l’importance de l’élevage en montagne, conférant ainsi une légitimité à l’utilisation par les pouvoirs publics de mesures dérogatoires qui ne sont pas autorisées ailleurs.