Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE163 Non soutenu
Mme Michèle Bonneton NIet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après le seizième alinéa de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un o ainsi rédigé :
« o) Les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif en application de l’article L. 122‑26 du présent code. »
Exposé sommaire
Pour assurer une efficacité réelle des prescriptions particulières de massif, l’article L.480-13 du code de l’urbanisme qui permet la démolition d’un bâtiment construit sur la base d’un permis de construire illégal doit pouvoir s’appliquer dans les espaces, paysages et milieux qu’elles identifient au titre de leur caractère remarquable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.