Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CE30 Retiré
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 15 septembre 2016· sort le 20 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 C
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Les modalités de cession des contrats et de répartition des volumes ou quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ; ».
Exposé sommaire
Concernant le contenu du contrat-cadre, l’article L 631‑24 du code rural et de la pêche maritime prévoit plusieurs clauses obligatoires mais il est important que la loi prévoit des clauses complémentaires, notamment s’agissant des modalités de cession des contrats laitiers. Les clauses complémentaires définies à l’issue de la première lecture à l’Assemblée Nationale constituent pour les producteurs un excellent point d’équilibre à préserver.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.