Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CE29 Tombé
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 15 septembre 2016· sort le 20 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 C · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l'alinéa 7, substituer au mot:
« écrit »
les mots:
« dûment écrit et signé ».
Exposé sommaire
Ce texte prévoit de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs réunis en OP/AOP au moyen du contrat-cadre (ou accord-cadre). Indispensable, cet outil permettra aux OP/AOP de jouer pleinement leur rôle de négociation avec les industriels et garantira une plus grande sécurité juridique aux producteurs liés par un contrat individuel avec leur laiterie et adhérents à une OP/AOP. Toutefois, il apparait indispensable de rendre cet outil obligatoire et non facultatif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.