Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CE20 Retiré
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 15 septembre 2016· sort le 20 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 C
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de transmission annuelle à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs des évolutions des ventes en volume des principaux produits fabriqués par l’acheteur ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter la formation des prix et à rendre plus transparentes les négociations commerciales entre organisations de producteurs et industriels laitiers en portant à la connaissance des producteurs les modalités de valorisation du lait par l’industriel (mix-produit) et, par voie de conséquence, le prix auquel ce dernier doit rémunérer ses producteurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.