Amendement n° CE15 Retiré

I. − À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1 er  mars » la date : « 1 er  février ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8.

Alors qu’il y a consensus avec les PME et les industriels de l’agroalimentaire pour finaliser les négociations au 1 er février (avec envoi des CGV 3 mois avant), le Senat est revenu sur cette mesure, qui permet de découpler négociations et salon de l’agriculture. Il est indispensable de maintenir la date butoir du 1 er février (avec envoi des CGV 3 mois avant, permettant ainsi de finaliser les négociations avec les PME au 31 décembre) qui favorisera un climat moins tendu dans les négociations.