Logement : participation des employeurs à l’effort de construction · légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction
Amendement n° CE22 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« douze »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Le délai de publication des ordonnances de 12 mois, prévu par l’article 3, semble excessivement long pour un projet de réforme qui a été annoncé dès le printemps 2015 et pour lequel le recours aux ordonnances est un moyen d’accélérer sa réalisation. Un tel délai, auquel s’ajoute celui nécessaire au dépôt d’un projet de loi de ratification, risque de courir au-delà de la présente législature. C’est la raison pour laquelle, il est proposé que le délai de publication des ordonnances soit raccourci à 8 mois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.