Amendement n° CE43 Retiré

I. Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d’accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses contestées. » » II. En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ».

L’application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d’introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental. Cependant, afin de respecter le caractère contractuel du bail et de veiller à ce que le locataire puisse développer une activité adaptée et rentable, il convient de préciser : - d’une part, que ces clauses sont introduites lors de la conclusion du bail et que les parties peuvent décider d’un commun accord de les faire évoluer, - d’autre part, qu’à défaut d’accord, la contestation sera tranchée par le tribunal paritaire des baux ruraux.