Amendement n° CE438 Sans sort

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers assure le suivi de la compensation écologique prévue à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ».

Le but de cet amendement est de faire en sorte que la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers devienne l’outil et l’interlocuteur privilégié des parties prenantes de la compensation écologique consécutive à la mise en œuvre de projets d’aménagement consommateurs de terres naturelles, agricoles et forestières. Cette compensation pourra dans le futur prendre en compte dans ses critères, la qualité agricole des surfaces à compenser en même temps que la biodiversité actuellement retenue et pourra être judicieusement mise au service de l’installation des jeunes agriculteurs. Sans perdre de vue la nécessaire préservation de la biodiversité, le problème de la compensation écologique est un problème qui doit également se poser en termes de consommation des terres agricoles. Il faut noter que les agriculteurs subissent aujourd’hui une forme de « double peine » en matière de compensation écologique, puisque ce sont dans la plupart des cas leurs terres qui sont sollicitées par les projets d’aménagement (ronds-points, mais encore et surtout infrastructures ferroviaires ou routières), et sur leurs terres que sont compensées les pertes engendrées par les divers projets d’aménagement consommateurs de biodiversité. Dans l’idéal et à terme, il serait souhaitable de créer un fonds de compensation géré par exemple par les SAFER et destiné à l’installation des jeunes agriculteurs et à la préservation de la biodiversité, abondé financièrement par les maîtres d’ouvrages de projets lourds du point de vue de la consommation agricole et de la biodiversité des terres.  Il faut par ailleurs souligner comme nous le disons plus haut, que la qualité agricole des surfaces n’est pas prise en compte dans la notion de compensation écologique, qui elle-même ne reçoit à l’heure actuelle aucune définition légale, ni dans le code rural ni dans le code civil. Ce problème induit bien souvent que l’on compense la perte de terres fertiles, par de grandes surfaces (les ratios de compensation qui vont de 1 hectare pour 2 à 1 hectare pour 10 en témoignent), mettant ainsi en œuvre une logique « surfacière » de compensation. Mais ce mode de compensation ne prend pas suffisamment en compte la nécessaire continuité de l’activité agricole en présence d’une consommation accrue des surfaces agricoles que les études de l’Observatoire National de la Consommation des Espaces Agricoles (ONCEA) démontrent. Il faudrait donc, en l’attente de plus de précision, et éventuellement d’un fonds de compensation à venir, confier aux SAFER, la mission de veiller à la mise en œuvre de la compensation écologique dans les études d’impact des projets d’aménagement.