Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE248 Retiré
M. Fabrice Verdier SRCet 7 cosignataires· PO419610· déposé le 19 juillet 2013· sort le 25 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« L’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux sociétés d’économie mixte pour les logements conventionnés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser les règles de révision des loyers des logements sociaux des sociétés d’économie mixte avec celles applicables aux logements des organismes HLM et définir ainsi, pour l’exercice d’une même activité, un même régime d’évolution des loyers entre les organismes de logement social.
Cosignataires
William Dumas, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Annick Le Loch, Kléber Mesquida, Frédéric Roig, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.