Amendement n° AC273 Rejeté

Supprimer l’alinéa 11.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la distinction artificielle prévue entre l'exploitation sous forme physique et l'exploitation sous forme numérique des phonogrammes.  Cette distinction obliger à verser à l'artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations alors que les partenaires sociaux ont au contraire prévu dans leur convention collective des rémunérations assimilant la vente physique, le streaming et le téléchargement.    Elle aurait ainsi pour effet de priver les musiciens d’une part de leur rémunération actuelle telle qu’encadrée par la convention collective lorsqu’il n’y a pas d’exploitations sous forme physique, ce qui est déjà une réalité pour un nombre grandissant de phonogrammes.