Education : refondation de l’école de la République · refondation de l'école de la République
Amendement n° AC262 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
Il semble difficile de permettre une suspension du contrat de travail du parent ou tuteur légal accompagnant son enfant à cette visite avec comme contrepartie la rémunération versée. Compte-tenu de l'incertitude de la durée de la visite, cela amènerait une multiplication des absences qui pénaliserait beaucoup trop les entreprises.
Le code de l'éducation permet un droit d'alerte auprès des parents si le médecin scolaire décèle un quelconque souci médical ou psychologique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.