Education : refondation de l’école de la République · refondation de l'école de la République
Amendement n° AC225 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l'alinéa 12, après le mot : "avis", insérer le mot : "conforme"
Exposé sommaire
La consultation des commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat avant la désignation des personnalités extérieures siégeant au Conseil national d’évaluation du système éducatif garantit une meilleure indépendance de ce dernier. Afin qu’il soit tenu compte de cet avis, il est proposé de le rendre conforme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.