Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif →
2. Examen du texte
   Création d’une déclaration de beau-parentalité →
3. Examen du texte
   Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections →
4. Examen du texte
   Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée →
5. nomination rapporteur PPL 2327
   Création d’une déclaration de beau-parentalité →
6. nomination rapporteur communes nouvelles
7. nomination rapporteur visites parlementaires lieux de privation de liberté

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.