Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Amendements (art. 88)
2. Amendements (art. 88)
   Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété →
3. Amendements (art. 88)
4. Amendements (art. 88)
   Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants →
5. amendements (art. 88)

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.