Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété →
2. Examen du texte
   Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants →
3. Nomination rapporteur PPL 693
   Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte →
4. Nomination rapporteur PPL 579
   Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale →
5. Nomination rapporteur PPL 689
   Abroger le titre de séjour pour étranger malade →
6. Nomination rapporteur PPL 457
   Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.