Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Nomination rapporteur PPL 141 en remplacement
   Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété →
2. Examen du texte
3. Nomination rapporteur PPL 669 en remplacement
   Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants →
4. Examen du texte

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.