Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
2. Examen du texte
   Protection des victimes de violences conjugales →
3. Création mission d'information Défenseur des droits
   Mission d'information sur le Défenseur des Droits →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.