« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 29 octobre 2026 (3e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Suspension et reprise de la séance
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 154.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 65 Contre 129
(Le sous-amendement no 154 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 155.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 65 Contre 132
(Le sous-amendement no 155 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 156.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 67 Contre 131
(Le sous-amendement no 156 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 157.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 67 Contre 132
(Le sous-amendement no 157 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 65 Contre 132
(Le sous-amendement no 44 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 107.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 66 Contre 132
(Le sous-amendement no 107 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 35.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 65 Contre 133
(Le sous-amendement no 35 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 37.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 66 Contre 132
(Le sous-amendement no 37 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 65 Contre 135
(Le sous-amendement no 13 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 70 Contre 135
(Le sous-amendement no 68 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 69.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 72 Contre 135
(Le sous-amendement no 69 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 66 Contre 133
(Le sous-amendement no 41 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 39.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 67 Contre 133
(Le sous-amendement no 39 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 159.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 67 Contre 135
(Le sous-amendement no 159 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 45.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 67 Contre 137
(Le sous-amendement no 45 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 108.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 66 Contre 137
(Le sous-amendement no 108 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 109.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 67 Contre 138
(Le sous-amendement no 109 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 110.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 67 Contre 139
(Le sous-amendement no 110 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 111.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 66 Contre 137
(Le sous-amendement no 111 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 115.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 65 Contre 136
(Le sous-amendement no 115 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 116.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 64 Contre 138
(Le sous-amendement no 116 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 122.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 66 Contre 137
(Le sous-amendement no 122 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 63 Contre 140
(Le sous-amendement no 48 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 67 Contre 138
(Le sous-amendement no 50 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 51.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 65 Contre 139
(Le sous-amendement no 51 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 53.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 65 Contre 141
(Le sous-amendement no 53 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 118.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 65 Contre 139
(Le sous-amendement no 118 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 123.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 65 Contre 138
(Le sous-amendement no 123 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 61 Contre 141
(Le sous-amendement no 14 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 112.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 63 Contre 138
(Le sous-amendement no 112 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 67 Contre 137
(Le sous-amendement no 57 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 56.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 64 Contre 136
(Le sous-amendement no 56 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 58.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 65 Contre 139
(Le sous-amendement no 58 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 65 Contre 140
(Le sous-amendement no 59 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 119.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 67 Contre 139
(Le sous-amendement no 119 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 105.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 65 Contre 137
(Le sous-amendement no 105 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 117.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 66 Contre 138
(Le sous-amendement no 117 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 66 Contre 139
(Le sous-amendement no 15 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 67 Contre 139
(Le sous-amendement no 16 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 64 Contre 141
(Le sous-amendement no 60 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 17 et 61.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 67 Contre 139
(Les sous-amendements identiques nos 17 et 61 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 98.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 66 Contre 141
(Le sous-amendement no 98 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 65 Contre 139
(Le sous-amendement no 18 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 113.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 67 Contre 140
(Le sous-amendement no 113 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 65 Contre 137
(Le sous-amendement no 19 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 66.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 68 Contre 140
(Le sous-amendement no 66 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 65 Contre 142
(Le sous-amendement no 20 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 64 Contre 140
(Le sous-amendement no 62 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 67.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 62 Contre 139
(Le sous-amendement no 67 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 65 Contre 138
(Le sous-amendement no 21 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 63 Contre 139
(Le sous-amendement no 26 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 64 Contre 139
(Le sous-amendement no 22 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 67 Contre 138
(Le sous-amendement no 43 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 64 Contre 140
(Le sous-amendement no 47 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 63.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 65 Contre 140
(Le sous-amendement no 63 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 130.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 66 Contre 136
(Le sous-amendement no 130 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 64.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 66 Contre 140
(Le sous-amendement no 64 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 67 Contre 140
(Le sous-amendement no 23 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 134.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 64 Contre 139
(Le sous-amendement no 134 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 137.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 66 Contre 136
(Le sous-amendement no 137 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 114.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 65 Contre 136
(Le sous-amendement no 114 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 65.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 66 Contre 138
(Le sous-amendement no 65 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 67 Contre 137
(Le sous-amendement no 24 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 136.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 66 Contre 140
(Le sous-amendement no 136 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 140.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 66 Contre 139
(Le sous-amendement no 140 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 139.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 66 Contre 139
(Le sous-amendement no 139 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 142.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 67 Contre 141
(Le sous-amendement no 142 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 144.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 67 Contre 141
(Le sous-amendement no 144 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 67 Contre 140
(Le sous-amendement no 25 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 145.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 67 Contre 140
(Le sous-amendement no 145 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 8 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 68 Contre 140
(L’amendement no 8 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 5, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 92.
Mme Caroline Parmentier (RN). Cet amendement de repli vise à préserver un équilibre entre protection des jeunes majeurs et capacité d’action de nos départements. Nous ne remettons absolument pas en cause la protection dont bénéficient certains jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance, pour lesquels la législation prévoit un accompagnement obligatoire ; en revanche, la proposition de loi vise à rendre également obligatoires d’autres prises en charge et à créer de nouvelles voies de recours contre les départements.Ceux-ci sont confrontés à des contraintes budgétaires considérables, à la saturation des dispositifs ; leur imposer de remplir sans moyens supplémentaires de nouvelles obligations risque en réalité de fragiliser davantage la protection de l’enfance. Nous souhaitons donc, je le répète, préserver la faculté des présidents de conseil départemental d’apprécier individuellement les situations et d’adapter les réponses aux besoins réels des jeunes. Bien sûr, il est nécessaire d’accompagner ces derniers, qui ont déjà tant souffert, mais cela ne saurait se faire au détriment des capacités d’action de nos collectivités.La Macronie a asséché ce pays, l’a privé de moyens ; votre bilan, c’est qu’il n’y a plus d’argent. Emmanuel Macron a laissé tomber la protection de l’enfance. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Marine Le Pen…
Mme Caroline Parmentier (RN). …en fait une priorité au point qu’elle nommera à cette fin un ministre de plein exercice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Muriel Fiol, pour soutenir le sous-amendement no 92.
Mme Muriel Fiol (RN). L’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’ASE est indispensable ; cela étant, accompagner quelqu’un, ce n’est pas le rendre dépendant des dispositifs publics. Une bonne éducation doit donner des racines, mais aussi et surtout des ailes pour prendre son envol. C’est pourquoi nous défendons le maintien du caractère temporaire de cette prise en charge : notre responsabilité est de faire en sorte que chacun de ces jeunes bénéficie d’un accompagnement qui lui permette réellement de construire son avenir, non de lui promettre une éternelle minorité. Nous vous invitons à adopter ce sous-amendement de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Mme Camille Galliard-Minier. Même avis : la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants rend obligatoire pour les départements la prise en charge des jeunes majeurs, dès lors que ceux-ci ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisant. Cette mesure de plein droit est d’ailleurs opposable dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il suffisait de dire « Défavorable », madame la ministre !
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 92.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 67 Contre 138