« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 27 juin 2025 (3e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Suspension et reprise de la séance
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il s’agit de préciser que les cantines scolaires sont approvisionnées, dans la mesure du possible, par des produits locaux. C’est d’ailleurs un amendement de cohérence avec ce que nous avons adopté plus tôt dans la journée.
(L’amendement no 324, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 44 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Avec ces amendements, ainsi qu’avec l’amendement no 420 de M. Rimane auquel vous avez donné un sens diamétralement opposé en le sous-amendant, vous affirmez que l’État ne doit pas scolariser les enfants dont les parents sont en situation irrégulière.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Voilà ce que vous venez de voter dans ce texte qui est désormais celui du Rassemblement national !
Mme Maud Petit (DEM). Mais vous avez voté pour l’amendement sous-amendé !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ah non !Si c’est M. Rimane qui a déposé cet amendement, c’est d’ailleurs parce que ce même problème de scolarisation d’enfants dont certains parents peuvent être en situation irrégulière se pose en Guyane.Vous enfermez ces parents dans une double injonction abominable : ils ont l’obligation de scolariser les enfants, c’est écrit dans la loi ; mais vous leur dites qu’ils ne sont finalement pas concernés. Vous invitez des parents à ne pas respecter les lois de la République ! Franchement, c’est la honte !
M. Emeric Salmon (RN). Vous êtes trois, en même temps… Si vous voulez que vos idées passent, il faut venir dans l’hémicycle !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 24
(L’amendement no 44 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 45 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 28 Contre 26
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 29 Contre 26
(L’amendement no 46 est adopté.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Qui a des délégations de vote pour les DR ?
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 49 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 26 Contre 25
(L’amendement no 49 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Philippe Vigier (DEM). Il s’agit d’indiquer que l’État propose un plan pour renforcer la filière professionnelle – voilà qui fera plaisir à M. Chudeau.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 28 Contre 26
(L’amendement no 50 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 347 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 347 et 340, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Avec votre accord à tous, je mets tout de suite aux voix l’amendement no 347.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 29 Contre 22
(L’amendement no 347 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 328.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons rappeler au gouvernement les engagements qu’il a pris.Le président Macron, dans la lignée de ses prédécesseurs, a fait des promesses à la population mahoraise, notamment la construction d’un deuxième hôpital. Celui-ci était annoncé pour 2019 ; les travaux n’ont pas encore commencé. Comment la population mahoraise pourrait-elle avoir confiance dans ses dirigeants ?Selon la Cour des comptes, le suivi du plan Mayotte 2025, lancé par le gouvernement de Manuel Valls en 2015, est insuffisant et mal hiérarchisé : « Le document […] comporte des actions de portée et d’ambition très variées et peu hiérarchisées. Certaines d’entre elles contiennent des engagements concrets et mesurables, mais la plupart ont un caractère général. On compte peu d’actions engageant les finances de l’État, en dehors d’engagements antérieurs ». C’est aussi le cas du plan d’action pour l’avenir de Mayotte de 2018.Après la restauration de l’hôpital de Mamoudzou, qui a souffert d’un manque d’investissement chronique de l’État et du passage du cyclone Chido, le deuxième hôpital doit être la priorité.
M. Philippe Vigier (DEM). L’amendement est satisfait : le préfigurateur est nommé, les crédits seront disponibles à partir de 2027.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je crois en effet que cet amendement mérite qu’on en dise tout de même deux mots.Le coefficient géographique appliqué à Mayotte est nettement inférieur à celui de La Réunion, alors qu’il est démontré depuis longtemps que les surcoûts liés à l’acheminement des produits indispensables, notamment dans le domaine de la santé, sont plus importants.Ce chantier est promis depuis très longtemps et il faut vraiment le concrétiser rapidement.
(L’amendement no 100 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 329 de Mme Mathilde Hignet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable.Une mission d’inspection est en cours ; elle permettra de mettre en place la formation attendue.
(L’amendement no 329, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 340 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 35 Contre 10
(L’amendement no 340 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 488.
Mme Dominique Voynet (ECOS). De nombreux alinéas du rapport prévoient des échéances précises ; or ce n’est pas le cas pour le handicap. Il est écrit que 31,3 millions d’euros seront déployés, mais on ne sait pas quand. Par cohérence avec l’objectif de convergence sociale avant 2031, nous proposons de retenir cette même date pour la mobilisation de ces crédits.
M. Philippe Vigier (DEM). Avis favorable.M. le ministre d’État a d’ailleurs précisé le calendrier des aides, notamment pour les personnes handicapées, d’ici à 2031.
(L’amendement no 488, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de demandes de scrutins publics : sur les sous-amendements nos 727, 731, 732, 730 et 733, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n° 633, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 242 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.Il fait l’objet du sous-amendement no 727 de M. Yoann Gillet, qui est lui aussi défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 727.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 30 Contre 23
(Le sous-amendement no 727 est adopté.)
(L’amendement no 242, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 557 de Mme Anchya Bamana est défendu.
(L’amendement no 557, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 240 de Mme Sandrine Nosbé est défendu.
(L’amendement no 240, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 464 et le sous-amendement no 733, l’amendement no 354, l’amendement no 465 et le sous-amendement no 735, ainsi que l’amendement no 323 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 461, qui fait l’objet du sous-amendement no 731.
M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement rédactionnel est le premier d’une série. Il s’agit de modifier le texte pour utiliser systématiquement le terme « alignement » plutôt que celui de « convergence », afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 731 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 731.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 31 Contre 21
(Le sous-amendement no 731 est adopté.)
(L’amendement no 461, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 462 de M. Philippe Naillet est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Il fait l’objet du sous-amendement no 732 de M. Yoann Gillet, qui est lui aussi défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 732.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 29 Contre 20
(Le sous-amendement no 732 est adopté.)
(L’amendement no 462, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 421 de M. Davy Rimane est retiré, ainsi que les amendements nos 463 et 466 de M. Philippe Naillet.
(Les amendements nos 421, 463 et 466 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 468 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 468, accepté par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 633 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 13 Contre 41
(L’amendement no 633 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, no 634 de M. le rapporteur général et no 238 de Mme Nadège Abomangoli, pouvant être soumis à une discussion commune.Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 238 ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. Manuel Valls. Avis favorable sur l’amendement no 634 et avis défavorable sur le no 238.
(Les amendements nos 634 et 238, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 346 de Mme Anchya Bamana est défendu.
(L’amendement no 346, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 272.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vous invite à voter pour cet amendement qui vise à garantir un logement digne pour tout le monde.Cette fois-ci, M. Gillet n’a pas eu le temps de déposer un sous-amendement pour préciser qu’il fallait exclure les personnes en situation irrégulière, étrangères, qui n’auraient pas la bonne couleur de peau, etc.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). S’il venait à être adopté, cet amendement garantirait le droit au logement pour tous, sans les exceptions de M. Gillet du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 272, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 51 et 52, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 403 et 528, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 51 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 27 Contre 20
(L’amendement no 51 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 489.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous avions présenté en commission un amendement similaire dans le corps du projet de loi. Le rapporteur avait émis un avis défavorable en indiquant que cette disposition aurait davantage sa place dans le rapport annexé. D’où cet amendement, qui vise à associer les associations spécialisées dans le domaine de l’environnement ainsi que le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, mis en place par le conseil départemental, à la révision du schéma d’aménagement régional (SAR).
(L’amendement no 489, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 444.
M. Philippe Naillet (SOC). Il vise à rédiger ainsi l’alinéa 208 : « Un plan de régularisation foncière exceptionnel est lancé à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2026. Ce plan vise à identifier, formaliser et sécuriser les situations foncières individuelles et collectives, notamment dans les zones d’habitat informel. Il s’appuie sur la commission d’urgence foncière, dont les moyens d’action sont renforcés, ainsi que sur des équipes mobiles pluridisciplinaires. »
(L’amendement no 444, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 405 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 405, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 322.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Comme nous allons vite, nous en arrivons sans nous en rendre compte à la partie relative au soutien aux artisans et aux TPE-PME locales – j’imagine que ce soutien est consensuel. L’amendement vise à ajouter un alinéa qui prévoit que, dans les marchés publics, un pourcentage minimum des travaux à réaliser sera réservé aux TPE locales. Cette disposition, qui peut paraître triviale, est cohérente avec d’autres articles du projet de loi. De surcroît, elle encourage les entreprises non mahoraises à recruter de la main-d’œuvre locale. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. Philippe Vigier (DEM). L’amendement est satisfait, madame la présidente Trouvé. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Léaument, l’amendement est-il maintenu ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Oui, il est maintenu. Par contre, les bancs du groupe Droite républicaine ne le sont pas : ils sont vides au moment où nous parlons des entreprises.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur un sujet aussi important que la défense des petites entreprises et de l’emploi à Mayotte, l’absence de représentants de ce groupe à l’Assemblée nationale à 23 heures 52 mérite d’être signalée.
(L’amendement no 322, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 403 de Mme Estelle Youssouffa et 528 de M. Jean Moulliere sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Vigier (DEM). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 403 et 528.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 8 Contre 39
(Les amendements identiques nos 403 et 528 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 490.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Chacun l’aura remarqué, certains alinéas de ce texte sont très précis, citent des dates et emploient des verbes volontaristes, tandis que d’autres commencent par « L’État veillera », « L’État engagera une réflexion », « L’État se pose la question de savoir s’il ne serait pas raisonnable d’avancer dans la direction de… », etc. Bref. Ce qui est évident, c’est qu’en matière d’environnement, on est loin du compte. C’est valable pour le traitement des déchets comme pour les questions énergétiques – nous allons y venir.L’amendement no 490 vise à ajouter – non pas sous la forme d’un vœu gazeux mais sous une forme solide – un alinéa prévoyant la mise en place d’un programme de résorption des décharges sauvages, en concertation avec les collectivités locales et sous la responsabilité de l’Agence de la transition écologique (Ademe).M’autorisez-vous à présenter en même temps mes amendements suivants, madame la présidente ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Faites, je vous en prie, madame Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). L’amendement no 491 reprend des éléments qui avaient été évoqués lors de l’examen du texte en commission. Mme Youssouffa et moi-même avions insisté sur le fait qu’il était nécessaire de traiter la question des véhicules hors d’usage qui sont déposés un peu partout à Mayotte – ce sont des nids à moustiques et ils sont parfois responsables d’accidents graves. Les communes n’ayant pas les moyens d’organiser le ramassage de ces véhicules, l’État pourrait le faire, en liaison avec les collectivités locales et avec le Syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte.L’amendement no 492 est plus ambitieux : afin d’éviter l’accumulation de quantités phénoménales de déchets dont on ne sait que faire, il tend à instaurer un cadre restreignant l’importation à Mayotte de biens de consommation à usage unique pour lesquels aucune filière de valorisation ou de recyclage n’existe dans l’île. Ce cadre, plutôt que d’être imposé, serait négocié avec les élus locaux, les importateurs et les distributeurs.Nous avions même évoqué la possibilité de mettre en place une reprise et une consigne des canettes métalliques recyclables et des bouteilles en verre et en plastique recyclable, afin de lutter contre la multiplication des décharges sauvages – les déchets jonchent les fossés et sont répandus dans le lagon et dans l’environnement. C’est l’objet de l’amendement no 493.
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable. Madame Voynet, c’est un vrai sujet, mais il est du ressort des collectivités locales. L’Ademe apportera son soutien technique et son financement, mais nous ne pouvons pas lui adresser une injonction de le faire.
(L’amendement no 490, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 207.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il concerne lui aussi le traitement des déchets. Le problème de la récupération des véhicules abandonnés, décrit par Mme Voynet, ne se pose pas qu’à Mayotte. En Guyane, sur la route entre Saint-Laurent-du-Maroni et Cayenne, on trouve un grand nombre de véhicules abandonnés. Les conditions de circulation y sont particulièrement difficiles – il conviendrait de réfléchir plus largement à la sécurisation de cette route.D’autre part, la récupération des déchets constitue également un enjeu de développement économique dans la mesure où l’on peut les retraiter et les valoriser. Ce ne sont pas que des déchets, c’est aussi un potentiel économique.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 12 Contre 12
(L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 491 de Mme Dominique Voynet est défendu.
(L’amendement no 491, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 492 et 493 de Mme Dominique Voynet sont défendus.
(Les amendements nos 492 et 493, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 349 de Mme Anchya Bamana est défendu.
(L’amendement no 349, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 406.
M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement vise à assurer la transmission d’une étude de faisabilité relative à la sortie du tout enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.
(L’amendement no 406, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 600 de M. Charles Fournier est défendu.
(L’amendement no 600, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 233 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 233, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 321.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il vise à inclure les énergies marines dans les productions d’énergie à favoriser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 321, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 494.
Mme Dominique Voynet (ECOS). À plusieurs reprises au cours de l’examen du texte, nous avons déploré la forte dépendance de Mayotte aux énergies fossiles, qui assurent, selon EDF, près de 90 % de la production électrique – sans compter le secteur des transports. Cette situation constitue à la fois un gouffre économique, un risque sanitaire et un non-sens climatique. C’est pourquoi je propose l’élaboration, avant 2027, d’un programme de transition énergétique accompagné d’un schéma régional de l’énergie, comme il en existe déjà dans la plupart des départements et régions d’outre-mer.L’objectif est de tirer parti des ressources énergétiques disponibles à Mayotte. Les énergies marines ont été évoquées à l’instant, mais n’oublions pas l’énergie photovoltaïque ainsi que le solaire thermique. Ces sources, abondantes à Mayotte, permettraient de réduire une dépendance aussi coûteuse qu’inefficace.
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable.Même si votre objectif est louable, il ne sera pas réalisable avant 2027, puisqu’il faut réaliser au préalable le SAR et le Sraddet, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
(L’amendement no 494, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 596.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous avions présenté un amendement similaire en commission mais il nous avait été opposé que la liste des associations susceptibles d’être associées était trop imprécise pour figurer dans la loi, et qu’elle trouverait davantage sa place dans le rapport annexé. Monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes revenu sur votre position à propos d’un amendement précédent – ce que je regrette –, vous avez ici l’occasion de vous rattraper.
(L’amendement no 596, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 409 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 236.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cet amendement est particulièrement important. Il s’inscrit dans la continuité de mon intervention précédente. L’enjeu est clair : on ne peut pas reconstruire Mayotte sans prendre pleinement en considération les effets du changement climatique.Prenons un exemple parlant. Imaginons une politique environnementale ambitieuse investissant massivement dans le rail. Si tous les quatre matins, les voies ferrées sont détruites par des inondations, on sera condamné à les changer sans cesse. Ce qui serait plus malin, c’est de surélever les rails pour les protéger durablement.Là, c’est la même idée : il s’agit, sur l’ensemble du territoire mahorais, d’intégrer pour chaque construction les effets prévisibles du changement climatique – multiplication des cyclones, vents de plus en plus violents, pluies de plus en plus fortes. Sans cette adaptation en amont, toute reconstruction risque d’être vaine.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 37
(L’amendement no 236 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 635 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 635, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 52 de M. Yoann Gillet est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 25 Contre 25
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 495.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je n’ai pas voté l’amendement précédent, parce qu’il visait une généralisation du service militaire adapté (SMA). J’en mesure toutefois tout l’intérêt, d’autant plus fort que de nombreux jeunes y adhèrent volontairement, motivés par le désir de s’insérer à un collectif et de bénéficier d’une formation professionnelle. Ce dispositif a d’ailleurs prouvé son efficacité : à Mayotte, le taux moyen d’insertion dépasse 80 % et il a même atteint 85 % en 2023.Le taux de chômage des jeunes est considérablement plus élevé à Mayotte qu’ailleurs : il touche 37 % d’entre eux, en particulier ceux qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. C’est pourquoi je propose d’élargir l’accès au service militaire adapté, aujourd’hui réservé aux jeunes de nationalité française, aux jeunes étrangers en situation régulière. Cela permettrait de leur offrir un véritable tremplin vers l’emploi.Il s’agit d’une exigence d’égalité d’accès aux dispositifs d’insertion, mais aussi d’un levier pour réduire le chômage, renforcer la cohésion sociale et valoriser les talents locaux. Cette formation comporte aussi un volet militaire qui pourrait, pour ces jeunes non-Français, être encadré par le détachement de la Légion étrangère de Mayotte déjà implanté dans l’île.
(L’amendement no 495, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 630.
M. Philippe Vigier (DEM). Il vise à préciser que l’association des volontaires du SMA aux opérations de recensement se fera selon les conditions déterminées en accord avec le régiment.
(L’amendement no 630, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 351 de Mme Anchya Bamana est défendu.
(L’amendement no 351, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 669 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 669, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 686 de M. Charles Fournier est défendu.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 23 Contre 29
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 601.
Mme Dominique Voynet (ECOS). J’avais déjà expliqué en commission ce dont il s’agissait. Il existe à Mayotte beaucoup de dispositifs, formels ou informels, d’épargne locale – je pense notamment aux shikowas. Il serait pertinent que l’État accompagne les collectivités locales en donnant un cadre à cette stratégie de soutien au microcrédit.Cela passe notamment par des actions de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement, un peu trop informels et qui reposent sur la parole donnée – ce qui a évidemment une grande valeur. Si un dispositif plus robuste permet de collecter plus d’épargne, ce sera positif pour Mayotte.
(L’amendement no 601, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 558 de Mme Anchya Bamana est défendu.
(L’amendement no 558, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 679 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 679, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 234.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il vise à protéger les entreprises locales, notamment les TPE et les PME de Mayotte, en leur réservant une part minimale de 50 % des marchés publics liés à la reconstruction à Mayotte. En outre, pour accompagner celles qui rencontreraient des difficultés durables, nous proposons l’abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales et patronales dues au titre des rémunérations versées entre le passage du cyclone et le 31 décembre 2025.Il s’agit également d’instaurer un bouclier tarifaire kilométrique.C’est, d’une certaine manière, un outil de planification économique que nous proposons ici. Je vous invite vraiment à l’adopter.Je regrette une nouvelle fois que, quand on parle des entreprises à cette heure tardive, les députés Les Républicains soient absents.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce sont les Insoumis qui défendent les entreprises !
M. Emeric Salmon (RN). Et c’est nous qui votons vos amendements !
(L’amendement no 234, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 53 de M. Yoann Gillet, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.