Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est donc à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1544.
M. Gérard Leseul (SOC). Ces amendements ne sont pas anodins. Nous avons besoin de précisions et de garanties sur l’article 4. Nous ne voudrions pas qu’il vise simplement à repeindre en vert certaines installations industrielles, voire à alléger les contraintes d’installations qui sont actuellement très surveillées et contrôlées parce qu’elles sont sources de dangers potentiels pour la santé des riverains et l’environnement.Plusieurs collègues ici connaissent bien les installations industrielles de la vallée de la Seine, et les risques qu’elles font peser sur les riverains, dont les inquiétudes sont légitimes. Les déchets dangereux produits par certaines plateformes, notamment parce qu’ils sont chargés en goudrons toxiques, en métaux lourds et en solvants, et qui étaient jusqu’à présent éliminés par incinération à haute température, risquent d’être traités par incinération simple si aucune précision n’est apportée à l’article 4.Monsieur le ministre délégué, vos quelques réponses aux interrogations du Canard enchaîné ne nous ont pas paru suffisamment rassurantes pour qu’en l’état, nous votions en faveur de l’article 4. Nous avons besoin de connaître la liste des produits dont les contraintes de traitement seraient allégées.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1545.
M. Dominique Potier (SOC). Sans entrer dans les détails, nous avons décliné dans plusieurs amendements nos propositions relatives à différentes facettes des sous-produits – toxicité, conséquences sur la santé et l’environnement, etc. Nous cherchons à être rassurés, monsieur le ministre délégué : l’article 4 nous semble plutôt vertueux, et nous sommes prêts à jouer le jeu à condition – Gérard Leseul l’a dit – d’obtenir des précisions. On ne cherche pas à pinailler, mais bien à obtenir des garanties sur un sujet qui nous semble très sensible.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Pascale Boyer (RE). L’article 4 prévoit la valorisation des résidus des processus de production des plateformes industrielles. Afin d’assurer la pleine sécurité de leur traitement, cet amendement vise à leur appliquer la réglementation actuelle concernant les sous-produits et les déchets.En effet, les déchets dangereux, en particulier, sont soumis à une traçabilité et à des traitements spécifiques en raison des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement. L’amendement vise à garantir que la valorisation des résidus de production – par recyclage ou par incinération – par les plateformes qui les produisent s’effectue en toute sécurité, comme elle le serait dans des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), équipées pour éliminer en toute sécurité les polluants éternels comme les substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) et les polluants organiques persistants (POP), mais également en toute sécurité juridique, c’est-à-dire en respectant la réglementation européenne en vigueur.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Vous conservez la parole, madame Boyer, pour soutenir l’amendement no 174.
Mme Pascale Boyer (RE). Il vise également à s’assurer que les résidus de production valorisés à travers la fabrication de nouveaux objets ou substances sont réutilisés sans avoir subi aucun traitement. Certains de ces résidus sont susceptibles de représenter un danger pour la santé humaine et l’environnement, et d’attenter à la sécurité des plateformes industrielles et de leurs environs. Si prévoir la valorisation des résidus par les plateformes qui les produisent va dans le bon sens, il est essentiel que cette valorisation ne nécessite pas de traitement. Cette disposition permettra en outre aux industriels d’agir en conformité avec les réglementations en vigueur.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 358.
M. Thibault Bazin (LR). De part et d’autre de l’hémicycle, les orateurs de Meurthe-et-Moselle se succèdent, n’est-ce pas, monsieur Potier ? Or ce département compte des entreprises vertueuses en matière de traitement des résidus, notamment des résidus de fumées, dans une logique d’économie circulaire : en échangeant avec les acteurs concernés, on se rend compte que sur un sujet aussi technique, il importe de ne commettre aucune erreur de rédaction, afin que le texte ne puisse pas être détourné. L’alinéa 5, modifié en commission spéciale, suscite des interrogations : la version adoptée par le Sénat semblait davantage en accord avec des pratiques vertueuses. Ces amendements identiques visent donc à s’assurer que la combustion ne présente de risques ni pour la santé humaine – ne serait-ce que celle des salariés des sites en cause –, ni pour l’environnement, et à éviter ainsi une injustice à l’encontre des nombreuses entreprises françaises qui ont élaboré un cycle vertueux.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 374.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). La rédaction actuelle de l’alinéa permettrait la combustion de déchets dangereux – c’est-à-dire contenant en quantité variable des éléments toxiques ou dangereux pour la santé ou l’environnement –, dont la gestion et la valorisation relèvent d’une réglementation particulière : ainsi des déchets cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, toxiques, corrosifs, explosifs, inflammables, contenant des Pfas ou des POP. Les amendements déposés par Mme la rapporteure n’apporteraient pas de garanties sanitaires et environnementales suffisantes ; ils généreraient en outre une insécurité juridique, alors que la réglementation européenne et nationale en matière de gestion et de traitement des déchets dangereux a été élaborée tout au long de ces quarante dernières années, intégrant à mesure l’évolution des connaissances scientifiques et technologiques, avec la prévention des risques pour la santé et l’environnement comme principal objectif.Par ailleurs, le lien entre présence de substances dangereuses dans l’environnement et augmentation des troubles de la santé – cancers, maladies auto-immunes – a été clairement établi par la Commission européenne. Le but du législateur a toujours été de prévenir les risques pour la santé et l’environnement découlant d’une mauvaise gestion des déchets : c’est pourquoi cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, laquelle garantissait à la fois un encadrement nécessaire et la conformité de ces dispositions au droit européen.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1318.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est identique aux précédents ; je me contenterai donc de souligner que ces amendements tendent aussi à éviter le développement de pratiques détournées, par exemple l’utilisation, dans une installation de combustion, de résidus de production dangereux. C’est d’autant plus important que certains de ces résidus sont des déchets dangereux susceptibles d’affecter la santé humaine et l’environnement, et présentent des risques pour la sécurité. La réglementation européenne et française encadrant la gestion et le traitement des déchets dangereux – y compris leur valorisation – a été élaborée et complétée tout au long des quarante dernières années. L’objectif des législateurs – Mme Duby-Muller vient de le rappeler – a toujours été de prévenir les risques que pourrait entraîner une mauvaise gestion des déchets pour l’environnement et pour la santé humaine, en application du principe de précaution, afin d’assurer un niveau élevé de protection. Une utilisation détournée, dans une installation de combustion, de résidus de production présentant des dangers mais ayant un potentiel énergétique, s’affranchirait alors des obligations afférentes à la réglementation relative aux déchets dangereux. Le présent amendement vise à y remédier.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 1626.
Mme Cécile Rilhac (RE). Par cet amendement, je souhaite appeler votre attention sur le réemploi des résidus de production comme sous-produits, particulièrement sur le fait que cette pratique doit rester conforme aux normes européennes. Plusieurs de nos collègues, en commission spéciale comme à l’instant en séance, vous ont du reste déjà alertés. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 février 2007, la Commission européenne a établi les définitions suivantes : « Résidu de production : une matière obtenue de façon non délibérée dans le cadre d’un processus de production ; il peut s’agir de déchets ou non. Sous-produit : un résidu de production ne constituant pas un déchet. » La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que l’utilisation prévue pour le sous-produit doit être licite ; autrement dit, ce dernier ne peut être une matière dont le producteur a l’obligation de se défaire, ou dont l’utilisation est interdite par la législation européenne ou nationale. Il est primordial que le projet de loi reprenne ces dispositions juridiques et prévoie les moyens nécessaires pour éviter un détournement de l’usage des résidus qui ferait livrer à la combustion des déchets dangereux, c’est-à-dire susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité et à l’environnement. Ces amendements identiques visent par conséquent à limiter le réemploi des résidus à la seule production de substances ou d’objets, suivant une application stricte du concept d’économie circulaire, et à ce que le statut de sous-produit ne puisse en aucun cas être attribué à des résidus dangereux.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Je ne sais pas si je parviendrai à vous rassurer, chers collègues, mais je vais du moins essayer. La plateforme industrielle devra en effet s’assurer que le résidu qu’elle considère comme un sous-produit répond aux normes précises qui le rendent utilisable dans son processus de production : s’il présente les caractéristiques d’un produit dangereux, il devra donc respecter toutes les dispositions du règlement européen du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dit CLP, et du règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, dit Reach. Le producteur s’assurera de surcroît que le sous-produit ne présente aucun danger pour la santé ni pour l’environnement ; étant assimilable à un produit, il ne saurait être un déchet dangereux, puisqu’un produit ne peut contenir de POP. Enfin, j’espère que les amendements que j’ai déposés achèveront de vous tranquilliser. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Mesdames et messieurs les députés, je suis extrêmement heureux de vous retrouver cet après-midi ! (Sourires.) Si vous m’y autorisez, je vais consacrer un peu de temps à cette intervention…
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Faites vite : dans une demi-heure, ce sera peut-être fini !
M. Roland Lescure. Je ne vous jouerai pas le même tour qu’hier, je vous le promets, mais il est important que je vous explique une bonne fois le contenu de cet article essentiel ; j’irai ensuite très vite pour donner l’avis du Gouvernement. En France, hors secteur du bâtiment et des travaux publics, 100 millions de tonnes de déchets sont produites chaque année, dont 23 millions par l’industrie. De ces déchets industriels, 47 % sont recyclés ou compostés, 32 % incinérés et 20 % enfouis. Notre objectif est clair : la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite LTECV, et la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, prévoient que l’enfouissement de déchets, qui représente 20 millions de tonnes, ait été réduit de 7 millions de tonnes en 2025. Nous avons déjà développé le compostage, avec 100 millions d’euros de soutien de l’Agence de la transition écologique (Ademe), ainsi que les fameuses filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) dont, en 2025, nous compterons une vingtaine. Toutefois, le défi reste considérable. Il nous faut donc utiliser un troisième levier, de surcroît extrêmement vertueux : la valorisation des déchets, y compris hors des filières REP. Tel est l’objectif de l’article 4.Pour cela, nous devons changer de paradigme et nous assurer que soient utilisés tous les déchets qui peuvent l’être, qu’il s’agisse de produire de la chaleur dans une usine ou d’entrer dans un processus de production, à condition que l’opération n’ait aucun impact sur la santé ou l’environnement. C’est là le but de cet article, dont la rédaction sera d’ailleurs encore précisée par deux amendements de la rapporteure, comme elle l’a évoqué.J’ai bien entendu les réserves exprimées, y compris par certain journal satirique paraissant le mercredi, que nous lisons tous, selon lequel quatre « champions du traitement des déchets spéciaux » m’ont écrit – cela, je vous le confirme –, s’indignant de voir les rebuts toxiques « brûler dans des chaudières industrielles qui ne répondent pas aux normes et exigences de sécurité industrielle, sanitaire et environnementale ». Ce dernier point est totalement faux ! Si le traitement d’un déchet nécessite qu’il soit porté à 850 degrés, la plateforme ou l’entreprise qui l’utilisera le chauffera à cette température : la chose est acquise. La seule différence avec le dispositif actuel, lequel concerne des incinérateurs globaux gérés par les quatre entreprises auxquelles j’ai fait référence, réside dans le fait que si tel déchet doit être brûlé à 850 degrés et tel autre – du fluor, du chlore – à 1 100 degrés, l’incinérateur est réglé à cette dernière température. Les contraintes applicables à chaque produit, elles, resteront les mêmes pour l’entreprise qui les intégrera à son processus de production.Si vous le souhaitez, monsieur Fournier, nous pouvons consacrer l’après-midi à ce sujet ; il n’en est pas moins clair. L’article prévoit trois cas de figure. Celui des quatre plateformes industrielles existantes en France fait l’objet de l’alinéa 5, visant à maximiser la valorisation au sein de ces plateformes, entre les industriels qui y sont présents. Monsieur Bazin, l’unité de production Arkema de Carling se situe dans votre département :…
M. Patrick Hetzel (LR). Lui, c’est la Meurthe-et-Moselle. C’est comme si vous confondiez l’Alsace et la Lorraine !
M. Roland Lescure. Pardon. Quelle erreur ! Je viens de perdre un vote… Ce n’est pas très loin de chez vous, en tout cas, monsieur Bazin, dans le Grand Est. Grâce à l’alinéa 5, un résidu pourra n’être plus considéré comme un déchet mais comme un sous-produit réutilisable sur la plateforme, à condition, encore une fois, de s’assurer au préalable qu’il ne présente aucun danger pour la santé ou l’environnement. Toutes les mesures de prévention seront respectées. C’est pourquoi je vous engage à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.Le deuxième cas de figure est celui des entreprises dont l’une peut réutiliser les déchets produits par l’autre : à la procédure actuelle de sortie explicite du statut de déchet, qui est si lourde qu’elle demande un an, nous entendons substituer la procédure de sortie implicite, dont disposent tous les autres pays européens.
M. Roland Lescure. Il suffira que l’entreprise concernée déclare que tel déchet n’en est plus un, puisqu’il sera utilisé dans un processus de production. En commission spéciale, j’ai cité l’exemple d’une bouteille en plastique usagée, qui ne peut actuellement être recyclée que sous la même forme – à moins qu’une entreprise souhaitant la transformer en tableau de bord, par exemple, ne se soumette à un an de procédure. La procédure est tout aussi longue pour transformer des vêtements en chiffons. Ce cas de figure fait l’objet de l’alinéa 12 : une usine qui recueille des déchets de nature précise, mais d’origine diverse, et qui les utilise pour fabriquer un produit, sera dispensée de la procédure de sortie explicite du statut de déchet.Quant au troisième cas de figure, il est abordé à l’alinéa 13, introduit par le Sénat : il prévoit que lorsqu’une usine envoie pour réutilisation ses résidus à une autre usine dûment identifiée, ceux-ci ne seront pas considérés comme des déchets.En résumé, les trois configurations prévues sont les suivantes : une plateforme ; une usine qui déclare l’entrée des déchets qu’elle réutilisera ; une usine qui déclare la sortie des déchets que réutilisera un autre établissement. Le cas échéant, toutes les procédures destinées aux déchets dangereux s’appliquent, que ce soit pour le transport, par exemple, ou pour les conditions d’incinération.La seule différence, c’est qu’au lieu d’être envoyés à l’incinérateur, les déchets seront réutilisés – je comprends qu’un certain nombre d’acteurs économiques y soient opposés –, éventuellement dans un processus de production. En commission spéciale, j’avais évoqué l’exemple des cendres : aujourd’hui elles sont enfouies ; demain elles seront agglomérées pour fabriquer des billes de céramique. Voilà tout ce que permettra l’article 4. Je vous engage donc à retirer vos amendements qui, chacun à sa façon, le rendrait inopérant : ceux défendus par Mme Rilhac et Mme Boyer réintroduiraient en effet tous les critères présents aujourd’hui dans la réglementation, rendant le processus trop compliqué pour être utile ; d’autres conduiraient à exclure de la procédure la plupart des déchets utiles. J’ai été un peu long…
M. Roland Lescure. …et je serai plus bref par la suite, mais ce point est très important : à terme, il y aura 500 000 tonnes de déchets en moins dans nos terres, et 500 000 tonnes de déchets réutilisés en plus ! À défaut du retrait des amendements, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Vous connaissez mon objectivité et ma neutralité à ce poste mais tout de même, monsieur le ministre délégué : confondre la Moselle et la Meurthe-et-Moselle ! (MM. Patrick Hetzel et Alexandre Loubet applaudissent.)
M. Gérard Leseul (SOC). Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre délégué, mais comme vous le précisez, l’alinéa 5 visé par les deux amendements de M. Potier et par le mien ne concerne que les plateformes industrielles que vous avez mentionnées – en oubliant d’ailleurs l’importante plateforme d’ExxonMobil, dans ma circonscription. Vous dites que nous ne comprendrions pas la portée globale de l’article 4, mais en réalité nous ne ciblons que l’alinéa 5. Ce que nous souhaitons, ce sont des assurances concernant les plateformes qui émettent des dioxydes et des goudrons ; nous ne souhaitons pas qu’une partie de leurs résidus puissent être réutilisés ou incinérés à une température moindre que celle qu’exige la norme actuelle.
M. Charles Fournier (ECOLO). On peut être d’accord sur le principe, monsieur le ministre délégué, mais qu’est-ce qui garantit, dans les trois cas de figure que vous évoquez, que les produits ne seront pas nocifs pour l’environnement ? Des déchets dangereux ne risquent-ils pas de passer avec les autres déchets dans une plateforme, sans contrôle ? C’est notre inquiétude majeure.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure. Je comprendrais éventuellement que vous ayez des préventions sur les autres alinéas de l’article, monsieur Leseul, – même si m’y opposerais avec verve –, mais pas sur celui-ci. Actuellement, le goudron que vous évoquez doit être brûlé à 850 degrés. Mais s’il ne reste pas sur la plateforme – Grandpuits, Port-Jérôme que j’avais effectivement oubliée, Roussillon en Isère ou Drusenheim dans le Bas-Rhin –, il doit être transporté pour être emmené dans un incinérateur. Avec cet alinéa, nous réduisons objectivement et sans conteste le risque : au lieu de sortir de la plateforme, le goudron reste en circuit fermé. (M. Charles Fournier proteste.) Les émissions seront exactement les mêmes que celles de l’incinérateur situé à 10 kilomètres ! (M. Charles Fournier proteste de nouveau.)La discussion que nous avons est très importante : le goudron sera utilisé par l’entreprise voisine au sein de la plateforme, pour être brûlé et créer de la chaleur qui participera au processus de production. Si au contraire il est envoyé ailleurs, il faudra aller chercher du gaz ou de la biomasse – dont nous manquons – puisque, quoi qu’il arrive, il faudra bien chauffer l’usine. Je veux bien que nous ayons des débats sur les autres alinéas, et nous les aurons, mais l’alinéa 5 ne m’inspire vraiment aucun regret !Quant à la question que vous posez, monsieur Fournier, elle est essentielle : faut-il faire confiance ou contrôler ?
M. Roland Lescure. Je suis d’accord avec vous, ce qui est assez rare pour être souligné ! Les plateformes étant toutes des ICPE, elles sont évidemment sujettes aux procédures afférentes. J’espère que l’amendement de Mme la rapporteure vous convaincra et répondra à vos interrogations sur les contrôles : les tests devront être fournis aux autorités environnementales, afin qu’elles puissent vérifier concrètement que les processus rendus possibles par l’article 4 n’altèrent en rien ni la santé humaine, ni l’environnement.
(Les amendements nos 1546, 1544, 1545 et 55, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 174, 358, 374, 1318 et 1626 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1417 et 1581, faisant l’objet d’un sous-amendement no 1722.La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1417.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Voici l’amendement qui, je l’espère, vous rassura ! Lorsque les producteurs des plateformes industrielles souhaitent utiliser des résidus de production comme sous-produits dans un autre processus de fabrication, sans les considérer comme des déchets, il est important qu’ils s’assurent que ces résidus n’ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement. Lorsqu’ils sont susceptibles d’être dangereux mais qu’ils sont néanmoins utilisables, les producteurs devront transmettre à l’administration chargée des installations classées les documents démontrant qu’ils ont conduit les études et essais permettant de garantir que ces résidus ne sont pas nocifs et que leur utilisation se fait dans le respect des prescriptions imposées à l’installation classée. Comme vous l’a indiqué M. le ministre délégué à plusieurs reprises, les plateformes sont bien, en effet, des installations classées. Cet amendement offre une garantie supplémentaire.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1581.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Le groupe Horizons et apparentés est très attaché à cet amendement, identique à celui brillamment défendu par Mme la rapporteure, qui permettra d’apporter une garantie supplémentaire quant à la non-nocivité des résidus de production et d’assurer leur traçabilité. Nous sommes favorables à l’économie circulaire, à condition de prendre des mesures de prévention et un minimum de précautions.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir le sous-amendement no 1722.
Mme Pascale Boyer (RE). Complétant les amendements identiques de la rapporteure et de notre collègue Thiébaut, il vise à ce qu’un décret d’application précise les filières concernées, les justificatifs qu’il sera nécessaire d’apporter en fonction du secteur d’activité, ainsi que la temporalité de la mise en œuvre de l’alinéa 5 par filière.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?
M. Roland Lescure. Je vous suggère de retirer votre sous-amendement, madame Boyer, car il est satisfait par l’application de la réglementation ICPE, qui concerne l’ensemble des filières. Un décret qui mentionnerait les filières risquerait au contraire de réduire le champ de l’article. Quant aux amendements identiques excellemment présentés par Mme la rapporteure et M. Thiébaut, j’y émets un avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). L’amendement de Mme la rapporteure prévoit que les exploitants d’installations utilisant des résidus de production dans une plateforme industrielle devront transmettre à l’autorité compétente des éléments de justification, notamment les essais réalisés lorsqu’un résidu est susceptible d’être dangereux. Toutefois, cette obligation est purement déclarative et n’encadre en rien les conditions éventuelles de combustion des résidus de production contenant des substances dangereuses, ni les conditions de rejet dans l’environnement de ces substances. Je tenais donc à exprimer mes inquiétudes au sujet de cet amendement.
M. Gérard Leseul (SOC). Je vous remercie pour les réponses que vous nous avez apportées, monsieur le ministre délégué, mais je reste inquiet. Le fait que Mme la rapporteure tente de donner des garanties supplémentaires prouve que nos inquiétudes et nos amendements étaient légitimes, puisque vous y apportez en partie une réponse. Celle-ci n’est cependant pas suffisante, madame la rapporteure. Je soutiendrai bien volontiers le sous-amendement proposé par Mme Boyer, qui demande la présentation de justificatifs. Nous avons en effet besoin de preuves et ne pouvons nous satisfaire d’un processus déclaratif.
M. Gérard Leseul (SOC). Ne nous préoccupons pas de la liste des filières, comme le suggère M. le ministre, mais précisons les justificatifs à apporter.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure. À l’heure actuelle, les dispositions de votre sous-amendement ne s’appliquent pas aux incinérateurs, madame Boyer. Nous n’avons pourtant aucune inquiétude quant au fait que ceux-ci font bien leur travail, parce qu’ils sont contrôlés une fois par an.
M. Roland Lescure. La police des installations classées contrôlera évidemment ces installations une fois par an ! (M. Charles Fournier proteste.)On peut tout remettre en cause, mais tout de même !
M. Roland Lescure. L’amendement de Mme la rapporteure tend à obliger les installations non seulement à déclarer l’utilisation des résidus mais aussi à apporter la preuve, en fournissant leurs tests, qu’elles respectent la réglementation. Elles devront par exemple prouver que le goudron que nous évoquions tout à l’heure a été brûlé à 850 degrés et que les résidus ne seront nocifs ni pour l’environnement, ni pour la santé. Après que le travail a été fait en amont, l’autorité accepte ou refuse le processus, puis celui-ci est contrôlé, comme dans toutes les ICPE, qu’elles soient des incinérateurs ou pas.Vous avez raison, monsieur Leseul, de dire qu’il y avait encore des craintes : vous les avez exposées en commission. Mais nous vous avons entendus. Certains d’entre vous étaient présents, ou bien ont assisté en visioconférence, à la réunion à laquelle nous vous avons conviés à Bercy pour travailler sur cet amendement, dans le but de rassurer tout le monde. Je ne peux pas vous dire mieux ! On peut toujours ajouter de la paperasse à de la paperasse et, entre nous, je vois bien ce à quoi l’on aboutira alors : les incinérateurs continueront à incinérer et les usines continueront à brûler du carbone. Voilà tout ce que nous aurons réussi à faire ! Je vous suggère vraiment, madame la députée, de retirer votre sous-amendement. À défaut, je réitère l’avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix le sous-amendement no 1722.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 23 Contre 53
(Le sous-amendement no 1722 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1417 et 1581 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 926 de M. Nicolas Thierry est défendu.
(L’amendement no 926, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : les amendements identiques nos 56, 423 et 1588, ainsi que les amendements, également identiques, nos 57 et 1591.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Pascale Boyer (RE). Il s’agit d’interdire la réutilisation d’un résidu de production dans une installation de combustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux – je pense aux Pfas, ou aux polluants organiques persistants.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 423 de M. Anthony Brosse est défendu.La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement no 1588.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Cet amendement du groupe Démocrate visait à inscrire dans la loi les précautions d’usage mais, compte tenu de l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure, je le retire. Il en sera de même pour l’amendement no 1591.
(L’amendement no 1588 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 57 de Mme Pascale Boyer est défendu. L’amendement no 1591 est retiré.
(L’amendement no 1591 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur ces deux séries d’amendements identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). La plateforme industrielle devra prouver que le résidu de production qu’elle considère comme un sous-produit répond à des normes et qu’il est, de fait, utilisable dans un processus de production. Le producteur opérant dans une plateforme devra s’assurer, notamment, que le résidu de production ne présente aucun danger pour la santé humaine et pour l’environnement.Je rappelle que le résidu de production considéré comme un sous-produit ne peut être assimilé à un déchet dangereux, puisqu’il est assimilable à un produit. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Même avis. Si vous avez voté pour l’amendement de Mme la rapporteure, rejetez ceux-là car ils dévoient l’objet de l’article.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 423.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 21 Contre 54
(Les amendements identiques nos 56 et 423 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 17 Contre 58
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 1074.
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Si le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, l’article 4 précise la qualification des résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Afin de garantir la protection de l’environnement et de la santé humaine, nous proposons d’exclure explicitement de son champ les résidus de production qui contiennent des substances ou qui présentent des propriétés comparables aux déchets dangereux. Un résidu de production produit par une plateforme industrielle ne sera réputé être un sous-produit que s’il n’est pas susceptible d’être qualifié de dangereux.
(L’amendement no 1074, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 847 et 844 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 847 et 844, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 162, 178 et 401.La parole est à M. Thibault Bazin, de Meurthe-et-Moselle (Sourires), pour soutenir l’amendement no 162.
M. Thibault Bazin (LR). Je tiens d’ailleurs à dire que MM. Le Maire et Lescure se sont rendus en Meurthe-et-Moselle pour visiter un projet de décarbonation – certains résidus de la production étant utilisés par une entreprise voisine pour produire à nouveau de la matière, de manière vertueuse. Une telle pratique mériterait d’être étendue mais certains, malheureusement, préfèrent envoyer leurs produits en Allemagne, où ils sont enfouis dans des mines – ce qui est moins vertueux. Il faudrait une harmonisation européenne.Nous proposons, avec cet amendement, une nouvelle rédaction de l’alinéa 12 car, en l’état, il nous semble qu’il permettra à des entreprises aux pratiques peu vertueuses de s’immiscer dans le dispositif et de concurrencer, pour le coup, les entreprises vertueuses. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point, et sur la notion de sous-produit ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 178.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). En effet, la rédaction de cette disposition permettrait à une substance ou à un objet élaboré dans une installation de production – même si ce n’est pas une ICPE – de sortir du statut de déchet, dès lors que cette substance ou cet objet serait similaire à la substance ou à l’objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 401.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Il est important de borner cette disposition. Si vos explications sont de nature à me rassurer, je retirerai l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). …mais je me dois de repousser ces amendements, qui introduisent une confusion entre la notion de sous-produit et le régime de sortie du statut de déchet. Vous souhaitez réécrire le I ter de l’article L.541-4-3 du code de l’environnement, lequel définit précisément ce régime ; il n’est donc pas possible de parler de sous-produit. Par ailleurs, votre rédaction restreint la portée du dispositif aux seules plateformes industrielles, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Si ces amendements étaient adoptés, l’usine Solvay de Dombasle, monsieur Bazin, ne pourrait plus utiliser des sous-produits, car elle ne fait pas partie des quatre plateformes que j’ai mentionnées tout à l’heure.Par ailleurs, vos amendements proposent une réécriture de l’alinéa 12 alors que ce que vous essayez de corriger l’a été par l’amendement de Mme la rapporteure à l’alinéa 5. Je le rappelle, car c’est essentiel : dès lors qu’elles traitent des déchets, les installations sont des ICPE ; elles devront faire une déclaration préalable et transmettre les éléments justifiant que les tests ont été réalisés et que les déchets sont bien traités. Il s’agit, je le répète, de faire en sorte qu’une usine A puisse livrer des matières sorties du statut de déchet à une usine B. Ce sera vérifié ex ante par des tests et ex post par des contrôles annuels, menés par la police des installations classées. Je vous suggère de retirer ces amendements.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre délégué, j’ai entendu vos explications. Consignées au compte rendu des débats, elles aideront à la bonne interprétation de la loi. J’en profite pour remercier les rédactrices et les rédacteurs du compte rendu ; ils font un travail difficile car ils doivent aussi retranscrire les interpellations, nombreuses, dans cet hémicycle. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 162, ainsi que les amendements nos 178 et 401 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 617 de M. Julien Dive et 729 de Mme Virginie Duby-Muller. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements, qui sont défendus ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 617 et 729.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 31 Contre 60
(Les amendements identiques nos 617 et 729 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 59, 161, 176, 400, 645, 1358 et 1476.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme Pascale Boyer (RE). Pour éviter de complexifier les règles actuelles du code de l’environnement, nous souhaitons supprimer l’alinéa 13 et donc le statut de résidu de production qu’il introduit. Notre législation resterait ainsi conforme à la réglementation européenne qui n’admet que deux statuts : les déchets et les sous-produits, pour lesquels les cinq critères qu’elle a fixés doivent être respectés dans leur intégralité.Ajoutons que si l’alinéa 13 était adopté, les exploitants d’une plateforme industrielle pourraient qualifier plus facilement leurs résidus de production dangereux de sous-produits et donc échapper à la réglementation relative aux déchets dangereux.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements identiques nos 161 de M. Thibault Bazin, 176 de Mme Virginie Duby-Muller et 400 de Mme Christelle Petex-Levet sont défendus.La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 645.
Mme Violette Spillebout (RE). Je salue ce projet de loi relatif à l’industrie verte qui porte sur la transition écologique mais aussi sur l’emploi. Dans la région des Hauts-de-France, il y a beaucoup d’emplois en jeu dans la filière du recyclage et de la valorisation du déchet. Dans ma ville de Lille, le 3 avril dernier, nous avons inauguré l’École nationale du recyclage et de la ressource qui formera plus de 40 000 personnes d’ici à 2030. La Fédération professionnelle des entreprises de recyclage (Federec), qui en est à l’initiative, s’inquiète comme moi des conséquences de l’alinéa 13. Il risque en effet de déstabiliser le secteur déjà fragile de l’économie du recyclage, qui a besoin de jeunes formés à ses métiers. Nous voulons éviter qu’aux statuts de déchet et de sous-produit vienne s’ajouter un troisième statut qui ferait courir des risques non seulement environnementaux et sanitaires mais aussi économiques.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1358.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Dans sa rédaction initiale, l’article 4 visait à développer l’usage des matières premières recyclées dans l’industrie en octroyant à un résidu de production le statut de sous-produit, à condition qu’il soit utilisé dans la même plateforme industrielle que celle dont il est issu. Un amendement adopté par la commission spéciale a introduit un nouvel alinéa, l’alinéa 13, qui permet à un résidu de production, s’il est utilisé en dehors de la plateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet. S’il était adopté, une troisième voie serait créée à côté de celle de la sortie du statut de déchet et de celle du sous-produit, prévues dans le code de l’environnement.De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement aux ICPE mais également aux installations industrielles non classées, ce qui serait dangereux à la fois pour l’environnement et la santé.Notre amendement vise donc à supprimer cet alinéa, d’autant que la procédure existante de sortie du statut de déchet, facilitée par le présent projet de loi, s’applique déjà à de tels cas.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1476 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Je vais essayer d’être cohérente avec les échanges que nous avons eus en commission spéciale. J’estime toujours qu’il faut ajouter cet alinéa au projet de loi. S’il n’est pas nécessaire de créer un article supplémentaire dans le code de l’environnement comme le proposaient nos collègues sénateurs, il me semble utile de prévoir un régime spécifique pour les résidus de production qui, n’étant plus considérés comme des déchets, pourraient être directement utilisés dans un nouveau processus de production, dans la mesure où ils sont similaires à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Contrairement à ce que les auteurs de ces amendements avancent, cette disposition participe au renforcement de l’économie circulaire. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Le Sénat a modifié la rédaction initiale du projet de loi en créant une troisième voie, que la commission spéciale a supprimée. Il subsiste donc deux voies de traitement des déchets, conformément à ce que prévoit le droit européen. Sur ce point, vous avez donc satisfaction.Notre objectif est de développer l’économie circulaire, donc de donner de l’emploi aux jeunes que vous mentionnez, madame Spillebout : les déchets, autrefois incinérés, seront réemployés.Enfin, il faut préciser que toute entreprise industrielle, dès lors qu’elle se met à utiliser des déchets dangereux dans son processus de production, relève de facto du statut d’ICPE, et reçoit à ce titre les visites de la police des installations classées.Je suggère donc le retrait de ces amendements qui, s’ils étaient adoptés, réduiraient considérablement le champ de l’article 4. Ils ne se justifient plus après la réécriture à laquelle a procédé la commission spéciale.
M. Thibault Bazin (LR). Le texte de l’Assemblée différera de celui du Sénat, et la commission mixte paritaire (CMP) devra effectuer un sacré boulot autour de cette troisième voie. Nous n’avons que votre expertise et, sans vouloir remettre en cause le travail qui a été réalisé, je trouve tout cela assez opaque.
M. Thibault Bazin (LR). En effet, tout cela est compliqué et technique mais, objectivement, nous avons du mal à savoir si ces dispositions vont vraiment favoriser le développement de l’économie circulaire sans pénaliser l’économie ni les entreprises déjà vertueuses, comme le soulignait Mme Spillebout.Je ne demande qu’à vous croire mais je dois vous avouer que les parties prenantes ne sont pas toutes convaincues.
M. Thibault Bazin (LR). Lors des auditions, nous avons plutôt senti des inquiétudes chez les différents acteurs, y compris ceux qui sont spécialisés dans le recyclage vertueux – et nous savons que certains font des choses remarquables. Vous pouvez toujours nous dire que ces dispositions contribueront à développer davantage l’industrie verte et à l’améliorer mais, franchement, je ne sais pas quoi en penser. (Mme Christelle Petex-Levet applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le ministre délégué, je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas nous passer de cet alinéa pour atteindre les objectifs que vous avez définis en présentant le texte à tribune. La procédure de sortie du statut de déchet, facilitée par l’alinéa 12 de l’article 4 du présent texte, permet déjà à une substance ou à un objet d’avoir le statut de sous-produit et autorise une réutilisation directe des résidus de production comme les chutes de textile, les copeaux ou les sciures de bois. Cela me semble largement suffisant. C’est la raison pour laquelle cet alinéa 13 ne nous paraît pas utile.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure. À quoi sert cet article ? À prévoir la sortie du statut de déchet d’un résidu dès qu’il sort de l’usine A, donc avant même qu’il soit retraité dans l’usine B. Si une entreprise produisant des fibres de carbone souhaite vendre ses résidus à deux autres entreprises, elle pourra effectuer la procédure de sortie du statut de déchet dès le départ.Cet alinéa a été introduit dans le projet de loi initial par un amendement du sénateur Daniel Gremillet…
M. Roland Lescure. …mais cela a rendu le non moins excellent rapporteur de la commission du développement durable particulièrement perplexe. Cela arrive rarement au Sénat mais la majorité a voté en ordre dispersé, du fait des ambiguïtés entourant la définition de cette troisième voie. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a clarifié cette rédaction de manière à réconcilier les sénateurs entre eux. La CMP sera bien évidemment souveraine et j’espère que ses discussions, auxquelles certains d’entre vous participeront peut-être, vous rassureront.L’idée n’est pas que le Sénat vote A et l’Assemblée vote B, mais que l’Assemblée améliore la version A du Sénat. Le projet de loi a déjà beaucoup de vertus mais il ne sera que meilleur si vous maintenez cet alinéa, issu du travail parlementaire.
(Les amendements identiques nos 59, 161, 176, 400, 645, 1358 et 1476 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, à l’ouverture de la séance, je vous ai indiqué qu’il nous fallait tenir un rythme de cinquante-cinq amendements à l’heure pour atteindre nos objectifs. Sachez que vous avez examiné cinquante-trois amendements en l’espace d’une heure : vous êtes presque parfaits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 646, 163, 1362 et 720, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 646 de Mme Violette Spillebout et 163 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1362.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je suis désolée de briser cet élan, madame la présidente, mais j’aimerais défendre cet important amendement de repli portant sur l’alinéa 13. En vue de l’améliorer, nous souhaitons limiter le champ d’application du dispositif aux seules plateformes industrielles définies par décret et exclure les résidus de tri nécessitant, pour leur utilisation future, des opérations de préparation, de tri ou de traitement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 720 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
(Les amendements nos 646, 163, 1362 et 720, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 177, 359, 378 et 1631.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 177.
Mme Pascale Boyer (RE). Il s’agit de préciser, à l’alinéa 13, que le résidu de production ne peut être valorisé qu’à condition qu’il ne subisse aucun traitement entre le moment où il est produit et celui où il est utilisé.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 359 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 378.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Nous voulons, par cet amendement, nous assurer de la conformité de la disposition prévue à l’alinéa 13 avec les objectifs mentionnés dans l’exposé des motifs du projet de loi. Il apparaît indispensable de limiter son application à la seule production de substances ou d’objets, en stricte conformité avec le concept d’économie circulaire.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 1631.
Mme Cécile Rilhac (RE). J’aimerais revenir, monsieur le ministre délégué, sur les arguments que vous avez avancés lorsque nous avons abordé l’alinéa 5 de l’article 4. Vous nous aviez dit être prêt à émettre des avis favorables sur des amendements apportant des précisions à l’alinéa 13, afin de nous rassurer. Il se trouve que ces amendements identiques, que mes collègues ont fort bien défendus, permettent de lever certains doutes.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 177, 359, 378 et 1631, j’ai été saisie, pendant cette discussion, par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Roland Lescure. Il faut bien comprendre ce qu’impliquent ces amendements identiques, qui interdisent tout traitement d’un résidu : par exemple, le réseau le Relais, qui récupère des tee-shirts assimilés à des déchets, ne pourra pas les laver pour les revendre en tant que tels. Ou il lui faudra engager une procédure d’un an.
M. Roland Lescure. J’ai bien compris qu’un grand nombre d’entre vous s’oppose à cette disposition introduite par l’alinéa 13. Toutefois, si nous voulons encourager l’économie circulaire, y compris pour des associations telles que le Relais, nous devons agir. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émets un avis très défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je constate que les amendements sont maintenus et que vous êtes tous d’accord pour considérer que le scrutin a été annoncé il y a cinq minutes. Je mets aux voix les amendements identiques nos 177, 359, 378 et 1631.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 34 Contre 78
(Les amendements identiques nos 177, 359, 378 et 1631 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 928 et 927 rectifié de M. Nicolas Thierry et les amendements nos 60 et 61 de Mme Pascale Boyer, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 928, 927 rectifié, 60 et 61, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1594 et 1606, qui font l’objet d’un sous-amendement no 1716.La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1594.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il vise à apporter une garantie supplémentaire en demandant aux industries de prouver qu’elles ont réalisé les tests nécessaires permettant de s’assurer que les résidus n’ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1606.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Il est important que les exploitants d’installations, lorsqu’ils souhaitent utiliser des résidus de production dans un processus de fabrication sans que ces derniers soient considérés comme des déchets mais bénéficient du régime de la sortie de déchet, s’assurent que ces résidus n’ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement.Lorsqu’ils sont susceptibles d’être dangereux mais qu’ils restent utilisables, leurs producteurs devront transmettre à l’autorité administrative les documents qui démontrent, d’une part, que des études et essais ont été conduits sur le résidu afin de garantir sa non-nocivité et, d’autre part, que son utilisation se fait dans le respect des normes environnementales et des éventuelles prescriptions lorsqu’il s’agit d’ICPE. Cet amendement offre donc une garantie supplémentaire.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir le sous-amendement no 1716.
Mme Pascale Boyer (RE). Nous sommes dans la même configuration qu’à l’alinéa 5. Cet amendement vise à préciser les modalités de transmission à l’autorité administrative des contrôles réalisés par les exploitants d’installations. Ces modalités seraient définies par un décret d’application.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Demande de retrait, puisque la rédaction des amendements identiques me paraît plus appropriée et plus précise.
M. Roland Lescure. J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement et favorable sur les amendements identiques.
(Le sous-amendement no 1716 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1594 et 1606 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie des amendements no 97 rectifié, 398 rectifié, 648 rectifié, 725 rectifié, 1357, 1643, 58, 179, 647, 722, 981 et 1345, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 97 rectifié, 398 rectifié, 648 rectifié, 725 rectifié, 1357 et 1643 sont identiques. Il en est de même des amendements nos 179, 647, 722, 981 et 1345. L’amendement no 97 rectifié de M. Guy Bricout est défendu.La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 398 rectifié.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Je suis assez dubitative. Depuis tout à l’heure, nous avons l’impression que, dans le domaine de l’économie circulaire, tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes. Pourtant, plusieurs d’entre nous ont été interpellés par des fédérations, à l’instar de la Federec, parce que les entreprises qui gèrent les déchets depuis des années et qui sont d’ores et déjà des acteurs de l’économie circulaire, sont inquiètes. Pourquoi se poseraient-elles des questions si, comme vous le prétendez, tout est magnifique et tout va bien ?Le présent amendement vise à fixer des critères de sortie de statut de déchet (SSD) et à encadrer la possibilité de réaliser une sortie de ce statut, sachant que cette possibilité sera désormais ouverte aux exploitants des installations de production, sous leur responsabilité, sans qu’aucun cadre ne soit fixé par l’administration. Il s’agit de définir des règles plus fermes et précises.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 648 rectifié de Mme Violette Spillebout est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 725 rectifié.
M. Thibault Bazin (LR). Permettez-moi de rebondir sur ce que vous m’avez répondu précédemment, monsieur le ministre délégué : je comprends que vous visez principalement les grandes installations ou les grandes plateformes. Toutefois, l’inquiétude émane plutôt d’acteurs de plus petite taille, qui travaillent en réseau et cherchent déjà à aller vers le verdissement et l’économie circulaire. La question se pose donc pour ceux qui ne sont pas forcément visés, mais qui suivent déjà des pratiques vertueuses. Pouvons-nous leur assurer qu’avec la rédaction finale de l’article, les mêmes règles et les mêmes procédures s’appliqueront, de manière à éviter toute injustice ?Nous savons bien que, de l’autre côté du Rhin, certains acteurs ont des pratiques bien moins vertueuses. Or nous avons développé en France, grâce à la recherche et au développement, des processus vertueux : les déchets d’Île-de-France, par exemple, sont traités en Lorraine, nous parvenons à traiter les résidus de fumée, à reproduire du gypse ou un certain nombre de matières premières. Tout cela est génial, mais entraîne un coût plus élevé que lorsque les déchets sont envoyés en Allemagne, dans les mines.
M. Thibault Bazin (LR). Pour que les choses soient justes, il faudrait garantir une équité de traitement entre les territoires.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 1357 de Mme Lysiane Métayer et 1643 de M. Rémy Rebeyrotte sont défendus.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 58.
Mme Pascale Boyer (RE). Il est défendu. En revanche, il y a un point que je n’arrive pas à comprendre : si le résidu de production n’a pas le statut de déchet, comment pourrait-on respecter une réglementation à laquelle il n’est pas soumis, puisque ce n’est pas un déchet ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Dans la discussion commune, nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 179.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Il vise à apporter une précision sur les installations de production bénéficiant des dispositions de l’article 4. Dans l’objectif de respecter les exigences environnementales pour lutter contre les risques majeurs pour l’environnement et la santé humaine, il est primordial que seules les installations de production classées au titre de la réglementation sur les ICPE puissent réaliser des opérations de sortie du statut de déchet.Si l’article 4 ne réserve pas cette disposition aux installations classées ICPE, il risque de créer une distorsion de concurrence entre les installations et une baisse des exigences environnementales. Cet amendement vise donc à garantir la protection de l’environnement et de la santé, en référence aux règles en matière d’ICPE.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 647 de Mme Violette Spillebout, 722 de M. Thibault Bazin, 981 de Mme Huguette Tiegna et 1345 de Mme Lysiane Métayer sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). J’entends les inquiétudes. Toutefois, nous ne disons pas que tout est parfait dans le monde de l’économie circulaire, mais nous voulons la favoriser, en élargissant les possibilités existantes. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Des artisans. Un artisan qui travaille le bois et produit des chutes de bois ne peut pas, à l’heure actuelle, les vendre à une petite entreprise qui fabrique de l’aggloméré à quelques kilomètres de distance…
M. Roland Lescure. …parce que ce sont des déchets. Il doit les sortir du statut de déchets, ça lui prendrait un an donc il ne le fait pas ! Demain, il pourra le faire.Dans le cas de déchets dangereux, l’entreprise qui les recevra, même si elle n’était pas classée ICPE, devra le devenir.Je vois bien d’où viennent les amendements, qui suivent la même logique que tout à l’heure et qui restreignent énormément le champ des possibilités, à la fois pour les petits et les gros exploitants. Je veux bien que l’on continue à incinérer, en France. Mais si nous voulons en sortir et favoriser l’économie circulaire pour l’artisan ou pour l’entreprise de taille intermédiaire qui fabrique par exemple des tableaux de bord à partir de bouteilles en plastique, nous avons besoin de ces dispositions. Demande de retrait de l’ensemble de ces amendements ou avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 97 rectifié, 398 rectifié, 648 rectifié, 725 rectifié, 1357 et 1643 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 179, 647, 722, 981 et 1345 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 170 rectifié, 293, 347 rectifié, 435, 965, 1278, 1571, 894 et 1515, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 170 rectifié, 293, 347 rectifié, 435, 965, 1278 et 1571 sont identiques. Les amendements nos 170 rectifié de Mme Virginie Duby-Muller et 293 de M. Antoine Vermorel-Marques sont défendus.La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 347 rectifié.
M. Xavier Roseren (RE). L’absence de reconnaissance en droit français du statut de substances ou mélanges ayant fait l’objet d’une sortie de statut de déchet dans un autre État membre de l’Union européenne pénalise notre tissu industriel au profit des sites industriels d’autres pays vers lesquels sont orientés de tels produits issus de déchets.L’amendement vise à permettre aux sites industriels français d’incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans d’autres pays européens, sous réserve de garantir le respect de nombreuses conditions.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 435 de M. André Chassaigne est défendu.La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 965.
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Je partage les propos de mon collègue Roseren. L’établissement d’un cadre réglementaire favorable au recyclage est essentiel pour l’avenir de notre industrie. S’inscrivant pleinement dans le Pacte vert pour l’Europe, cet amendement permettra aux sites industriels français d’incorporer dans leurs processus de production des matières premières secondaires élaborées au sein de l’Union européenne, en offrant – mon collègue l’a souligné – toutes les garanties nécessaires.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1278.
M. Lionel Vuibert (RE). Je m’associe aux propos de mes deux collègues. J’ajoute que l’article 4, en l’état, permettrait la fuite des déchets vers un pays moins-disant en matière environnementale, et ce n’est pas la moindre de nos préoccupations dans le contexte actuel de crise environnementale.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1571 de M. Gérard Leseul est défendu.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 894.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Après avoir fait l’objet d’un travail lors d’une réunion avec plusieurs industriels implantés dans ma circonscription, dont le groupe Michelin, cet amendement légèrement différent des précédents vise à permettre aux sites industriels français d’incorporer dans leurs processus de production, sous certaines conditions, des matières premières secondaires provenant d’autres pays de l’Union européenne.Point n’est besoin de revenir sur les aspects techniques du dispositif, car ils ont été exposés précédemment. Je souligne cependant que rejeter cette proposition et attendre une harmonisation du droit européen, alors même que nous débattons d’un projet de loi censé accélérer le verdissement de l’industrie, constituerait une perte de temps. En effet, seuls quatre flux de déchets en douze ans ont fait l’objet d’une harmonisation des critères et seuls deux autres flux pourraient en faire l’objet dans les prochaines années.Certaines personnes défavorables à cette mesure avanceront l’argument du risque de concurrence déloyale, alors qu’il n’est pas question ici de déchets produits et collectés, mais de matières premières secondaires, c’est-à-dire de déchets déjà recyclés. Certains évoqueront l’argument de l’impossibilité pratique de vérifier que les déchets concernés par la SSD respectent les critères adéquats, mais les critères nationaux de SSD de chaque État membre sont toujours notifiés à la Commission européenne, qui les publie dans sa base d’informations publique Tris. D’autres encore affirmeront que l’amendement pourrait faciliter l’entrée de déchets illégaux sur le sol français ; pourtant, je le répète, ce dispositif est strictement limité aux matières premières secondaires.Le seul moyen d’améliorer l’amendement consisterait à imposer une obligation d’information explicite de l’autorité administrative compétente en France avant l’entrée de ces produits sur notre territoire. Je vous propose donc, monsieur le ministre délégué, de le sous-amender pour y ajouter cette disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1515.
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement similaire au précédent a été élaboré avec le groupe Michelin. Je me contenterai de vous renvoyer à l’argumentaire détaillé que vient de déployer Mme Lingemann.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Je comprends l’objectif des amendements, qui visent à renforcer l’économie circulaire au sein de l’Union européenne. Néanmoins, la sortie du statut de déchet de certains matériaux et substances est déjà soumise à des règlements qui comportent des procédures et à des critères harmonisés pour l’ensemble de l’Union européenne. Pour les autres cas, votre proposition n’est pas sans risque, car il n’existe aucune procédure obligeant un producteur opérant dans un État membre à prouver à l’Union européenne qu’il a respecté les critères de la sortie du statut de déchet sur le territoire de son État. Il serait donc difficile d’en contrôler les conditions, même si ces procédures sont encadrées par la directive-cadre relative aux déchets.Peut-être peut-on le regretter, mais j’ajoute qu’il ne revient pas à la loi française de déterminer les règles de transfert de déchets entre les États. Si l’autorité compétente du pays de destination peut éventuellement accepter, en l’état du droit, de ne plus considérer comme un déchet une substance ou un déchet qui lui est transféré pourvu qu’il ne soit pas considéré comme un déchet dans le pays de provenance, c’est en vertu du règlement européen. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Même avis. Je comprends la logique qui préside à vos amendements. Il existe effectivement en France des entreprises dont la production dépend de matières recyclées en provenance de l’étranger. Nous aimerions donc pouvoir appliquer au niveau européen ce superbe article 4.
M. Roland Lescure. Toutefois, cela est impossible. Si les amendements sont votés, nous risquons de voir apparaître, pour chaque entreprise vertueuse respectant la procédure, vingt, trente ou quarante entreprises vicieuses, ou disons moins vertueuses, qui ne s’y plient pas. J’aimerais réellement pouvoir émettre un avis favorable, mais ce n’est pas possible.La seule manière de mettre en œuvre votre proposition consiste à l’instaurer au niveau européen. La Commission européenne a proposé une directive qui, je l’espère, sera adoptée, et qui aura pour effet de simplifier la sortie du statut de déchet pour tous les plastiques – ce qui inclut, par exemple, les matières premières secondaires nécessaires pour fabriquer des pneus. Si nous procédons au niveau national plutôt qu’au niveau européen, nous ouvrirons la voie à des comportements délictueux de la part de nombreuses entreprises, dans l’espoir d’aider une poignée d’entreprises qui se montreront respectueuses de la loi. Appliquer en France les procédures européennes de sortie du statut de déchet constitue la seule manière de réaliser votre objectif. Demande de retrait ou avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 170 rectifié, 293, 347 rectifié, 435, 965, 1278 et 1571 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 894 et 1515 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 618.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement de mon collègue Julien Dive vise à sanctionner les acteurs qui alimentent les filières illégales en contournant la loi. J’ai conscience que son dépôt dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte peut surprendre, mais il s’agit d’un réel problème : chacun sait que l’économie circulaire peut parfois mener au développement de pratiques abusives.Étant donné les forces en présence dans l’hémicycle, je ne me fais pas d’illusions quant au sort de l’amendement, mais je tiens au moins à appeler votre attention sur ce sujet.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Nous partageons votre préoccupation. Toutefois, il importe que les sanctions prévues restent réservées au transfert illicite de déchets. Le choix d’inscrire les nouvelles dispositions créées par l’article 4 dans le chapitre du code de l’environnement consacré à la prévention et à la gestion des déchets est judicieux.Cependant, votre amendement est, de fait, satisfait dans la mesure où les produits usagés et abandonnés sont déjà inclus dans la définition d’un déchet. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Roland Lescure. Je reprends l’exemple que j’avais donné en commission : si vous achetez le matin une machine à laver neuve et que vous l’abandonnez sur le trottoir le soir – Sébastien Jumel m’avait alors répondu que chez lui, elle n’y resterait pas longtemps (Sourires) –, elle devient par là même un déchet. Tout objet abandonné sur la voie publique, quel que soit son état, est un déchet. L’amendement est donc satisfait, même s’il reste la question de l’enquête, des poursuites et des sanctions. Je vous suggère donc de le retirer.
M. Thibault Bazin (LR). Il n’est pas d’usage de retirer l’amendement d’un collègue. Toutefois, en l’occurrence, étant donné vos explications, je le retire.
(L’amendement no 618 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 817, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1276 rectifié.
M. Lionel Vuibert (RE). Cet amendement vise à exonérer du statut de déchet les résidus de production obtenus dans une plateforme industrielle afin de faciliter leur réemploi ou leur valorisation plutôt que de les considérer comme des déchets, ce qui les soumettrait à une réglementation stricte. Cette approche a pour but d’encourager l’économie circulaire. En effet, en exonérant le résidu de production du statut de déchet, il devient plus facile de le transférer d’une entreprise à une autre ou de l’intégrer dans un processus de production ultérieur sans devoir se conformer à toutes les réglementations applicables aux déchets.
M. Roland Lescure. Demande de retrait, car l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 1276 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 1719, 1720 et 817, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1719 et 1720 sont identiques et font l’objet de sous-amendements.La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1719.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Il est le fruit d’un travail collectif. Nous proposons que le Gouvernement présente, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, les mesures permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets. Je tiens à remercier M. Philippe Bolo pour le travail que nous avons accompli ensemble.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 1720.
M. Philippe Bolo (DEM). J’ajouterai quelques précisions aux propos de ma collègue, afin de clarifier notre cheminement. La commission spéciale a introduit dans l’article 4, par voie d’amendement, l’alinéa 19, qui prévoit de requalifier en exportation illicite de déchets l’exportation de vêtements synthétiques vers des pays où ceux-ci ne seront pas réutilisés, mais deviendront des déchets. Néanmoins, cette disposition pose plusieurs difficultés d’application : il est nécessaire de distinguer les produits neufs des produits usagés et les déchets des produits, ainsi que de déterminer quelles interdictions sont envisageables. En l’état, l’alinéa est donc inopérant.Un réel travail de fond a été mené pour améliorer cette disposition, ce pour quoi je tiens à remercier les cabinets ministériels, les administrateurs de la commission et Mme la rapporteure Poussier-Winsback. Par cet amendement, nous proposons de remplacer l’alinéa introduit en commission par un alinéa disposant que le Gouvernement publiera d’ici à un an une liste de bonnes pratiques et de règles de qualité et de traçabilité, dans l’objectif de s’assurer que les textiles synthétiques exportés hors de l’Union européenne à des fins de réutilisation soient bel et bien réemployés et ne deviennent pas des déchets. Cela nous permettra d’améliorer notre façon de procéder.Il est absolument indispensable de relever ce défi majeur. La France doit être au rendez-vous de la lutte contre la pollution plastique due notamment à l’accumulation, dans de nombreux pays, de déchets issus de vêtements synthétiques. D’ailleurs, la démarche promue dans l’amendement est tout à fait cohérente avec l’action de la France comme membre de la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, et avec son rôle majeur dans les négociations intergouvernementales pour la conclusion d’un traité international relatif au plastique.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les sous-amendements nos 1727, 1728, 1725 et 1726, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (SOC). L’alinéa que Mme la rapporteure et M. Bolo proposent de remplacer provient d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés, soutenu par le groupe Démocrate…
M. Dominique Potier (SOC). …et adopté en commission. Je tiens à saluer le travail de Philippe Bolo et de la sénatrice Angèle Préville, qui ont présenté au fil des années quatre rapports relatifs à la pollution plastique, fruits d’un travail de fond largement documenté. Je ne doute pas une seconde que le soutien du MODEM à notre amendement, motivé par une communauté d’analyse sur ce sujet, a été d’une grande sincérité.Tout cela est loin d’être anecdotique. Le secteur du textile est à l’origine de 10 % des émissions de CO2, il consomme 20 % des pesticides utilisés sur la planète, on lui doit 20 % de la pollution mondiale de l’eau et 35 % des rejets de microplastiques dans les océans. Le sujet est majeur : nous avons affaire à la deuxième industrie la plus polluante au monde.Par cet alinéa, vous prétendez faire consensus, mais – pardonnez-moi, madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué – cet amendement produit après huit jours de travail suscite une réelle déception. Sur la forme, nous regrettons de ne pas avoir été associés à cette discussion, car c’est nous qui avions soulevé en commission le problème du traitement inadéquat des textiles usagés. Sur le fond, votre proposition, si elle est adoptée en l’état, tombera sous le coup de l’expression d’André Chassaigne – je la lui emprunte, même si je n’ai pas sa verve : « On n’achète pas un âne dans un sac. »En effet, j’adhère sans réserve à l’esprit des amendements, mais j’estime que, dans leur rédaction actuelle, ils ne veulent pas dire grand-chose. Vous voulez inscrire dans le texte que « le Gouvernement présente […] les mesures permettant… ». Cela ne garantit aucunement que ces mesures seront effectives.Dans une logique d’ouverture, nous proposons donc différents sous-amendements, qui n’ont pas la même intensité. Le sous-amendement no 1725 prévoit – c’est un minimum – de substituer au verbe « présenter » les mots « mettre en œuvre » et de préciser que les mesures en question devront être « effectives », ce qui leur donnera une certaine solidité sur le plan juridique – on commencerait ainsi à prendre la mesure du problème majeur auquel nous sommes confrontés.Quant au sous-amendement no 1727, il vise à supprimer la référence au Gouvernement. La loi disposerait simplement que « des mesures effectives sont mises en œuvre » pour régler le problème.Les montagnes de textile dont nous parlons supposent, en amont, un esclavage moderne et, conduisent, en aval, à la destruction de la planète, puisqu’elles finissent dans les océans. Si nous voulons y mettre fin, nous pouvons y parvenir.Nous n’avons pas choisi le mot « effectif » au hasard ; il a une histoire, celle de l’effondrement du Rana Plaza, celle de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.Tant que le principe de précaution n’est pas effectif, il n’a pas de valeur juridique. Même si nos propositions sont tardives, ces sous-amendements entrent dans une logique de coconstruction que j’espère efficace. Si vous les rejetiez, nous aurions l’impression que vous trahissez l’intention de la commission spéciale.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Non ce n’était pas long. Puisque M. Potier défendait quatre sous-amendements, il aurait pu faire durer son intervention huit minutes au lieu de deux minutes et trente secondes, cher collègue.La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 817. Vous ne défendez qu’un amendement, vous avez donc deux minutes. (Sourires.)
M. Antoine Villedieu (RN). Cet amendement vise à rétablir la version du texte issue des travaux du Sénat. La nécessité de lutter contre les décharges à ciel ouvert en Afrique fait, je crois, consensus.Rappelons tout d’abord que plus de 50 % des vêtements vendus sur le territoire européen sont importés de la seule région d’Asie du Sud-Est et que ces textiles contiennent en majorité des matières synthétiques. En outre, sur 10 tonnes de textiles importés, moins de 1 tonne est recyclée en France.Ainsi, en imposant des contraintes supplémentaires à la seule industrie française, les alinéas que cet amendement vise à supprimer seraient dépourvus de réels bénéfices dans la lutte contre les décharges à ciel ouvert en Afrique.Pour servir les objectifs environnementaux, il nous faut reprendre possession de nos industries, au lieu de multiplier les raisons de les faire fuir. Nous soutiendrons donc l’excellent amendement de Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Mon avis sera évidemment favorable sur l’amendement de M. Bolo. Monsieur Potier, je suis ennuyée : le travail que M. Bolo a décidé de mener – et dont vous étiez informé – aurait parfaitement pu l’être collectivement. Vous saviez que nous discutions de ce sujet…
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Quant à vos sous-amendements, j’ai cru comprendre que, puisqu’ils constituent des injonctions du Parlement au Gouvernement, ils sont contraires à la Constitution – mais enfin, je débute ici. Avis défavorable sur les sous-amendements, ainsi que sur l’amendement no 817.
M. Roland Lescure. Nous avons tous vu les images, extrêmement choquantes, de montagnes de textiles en Afrique. Ces habits ont été exportés, prétendument pour être recyclés ou portés, mais sont simplement jetés.Monsieur Leseul, l’objectif de votre amendement, adopté par la commission spéciale – désormais, les alinéas 18 et 19 –, est louable, nous le reconnaissons tous, mais il est inopérant, voire dangereux. En effet, puisque les matières circulent librement en Europe, les exportateurs indélicats préféreront faire partir leur marchandise d’Italie ou d’Espagne, par exemple, plutôt que de France. Si le problème est réel, je ne pense donc pas que nous pouvons le traiter suivant votre proposition, comme je vous l’avais déjà indiqué en commission spéciale.M. Bolo nous a permis de nous mettre au boulot. (Sourires.) Pas mal, hein ? Le sujet est compliqué ; les solutions ne seront pas simples. Les amendements identiques, auxquels je suis favorable, permettront que des propositions soient présentées dans l’année qui vient.Quant aux sous-amendements, je suis d’accord avec Mme la rapporteure : ils constituent une injonction au Gouvernement. Ils recueillent donc un avis défavorable.Monsieur Villedieu, je comprends que vous proposiez de supprimer une disposition qui est, je le répète, inefficace. Toutefois, je vous demande de retirer votre amendement, au profit de ceux de Mme la rapporteure et de M. Bolo, qui permettront de travailler à de meilleures solutions, avec tous les groupes qui le souhaitent.
M. Dominique Potier (SOC). Malgré nos désaccords politiques, nous devons nous écouter avec attention. Parmi les amendements que nous présentons, certains ne font pas mention du Gouvernement et indiquent seulement que les mesures évoquées sont « effectives ». Il n’y a donc pas de risque d’injonction.Pour les autres, je constate que, pour ce qui est de la façon de s’adresser au Gouvernement, la nuance est faible entre l’amendement que vous soutenez, qui demande que ce dernier « présente » des mesures, et le nôtre selon lequel il doit les « mettre en œuvre ». Dans les deux cas, on pourrait prétendre qu’il s’agit d’une injonction.Pourquoi ne pas accepter nos deux sous-amendements, qui visent simplement à préciser que les mesures devront être « effectives » ? Ils donneraient une portée juridique au travail de M. Bolo, qui, en l’état, est totalement dépourvu d’effets. Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure, ils ne constituent nullement une injonction au Gouvernement. Vous ne les avez pas lus – faute de temps, j’imagine. Je les maintiens et je retire les autres sans problème.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Pouvez-vous préciser les numéros des sous-amendements concernés ?
M. Dominique Potier (SOC). Je retire les sous-amendements nos 1728 et 1725 en signe de bonne volonté et pour gagner du temps ; je maintiens les deux autres.
(Les sous-amendements nos 1728 et 1725 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Antoine Villedieu.
M. Antoine Villedieu (RN). Je souhaite retirer mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure.
M. Philippe Bolo (DEM). La vision de M. Potier diverge de celle du Gouvernement. Je connais son travail en commission des affaires économiques et je lui fais tout à fait confiance. Toutefois, je maintiens mon amendement, car il est le fruit de plusieurs jours de travail avec le Gouvernement.
M. Philippe Bolo (DEM). Les sous-amendements de M. Potier traduisent en tout cas une interrogation sur notre capacité à trouver une solution opérationnelle, en respectant les délais, grâce à des mesures de qualité et de traçabilité efficaces. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
M. Roland Lescure. Que M. Potier soit rassuré, nous allons travailler !
(Les sous-amendements nos 1727 et 1726, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1719 et 1720 sont adoptés. En conséquence, les amendements nos 1267, 1524, 1541 et 982 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1574 – s’il s’est remis de la chute, à l’instant, de trois de ses amendements.
M. Dominique Potier (SOC). Je le répète à M. Bolo et à tous ceux qui les ont soutenus : les amendements que nous venons d’adopter sont dépourvus de force juridique, notamment parce que nous n’avons pu les sous-amender.Nous proposions en outre, dans l’un des amendements qui vient de tomber, de préciser que parmi les textiles exportés pour devenir des déchets, seule l’exportation de ceux qui sont usagés doit être assimilée à un transfert illicite de déchets. Ainsi, la commercialisation de textiles neufs ne serait pas empêchée et l’une des objections du ministre délégué tomberait.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). L’amendement en discussion vise à fixer aux producteurs de textiles des critères de performance environnementale en matière d’incorporation de matières recyclés. Même si je comprends votre souhait, ce n’est pas l’objet de ce texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). L’adoption des amendements précédents a aussi fait tomber celui de Mme Alma Dufour. Je le présente toutefois, car il offrait une autre option que celui de M. Potier.Il permettait de créer une procédure immédiatement opérationnelle de contrôle des exportations des produits textiles, en s’appuyant sur le modèle de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Les exportateurs de textile seraient tenus de notifier le pays où ils envisagent d’exporter leurs produits de leur projet ; le pays d’accueil pourrait décider de les recevoir ou non.Alors qu’il s’agit de produits extrêmement polluants, comme chacun l’a indiqué, vous choisissez, avec les amendements qui viennent d’être adoptés, une manœuvre dilatoire : il faudra attendre un an pour que, peut-être, le Gouvernement daigne nous présenter des mesures opérationnelles. C’est regrettable, car il n’y a plus de temps à perdre. Des centaines de millions de vêtements, pour la plupart dégradés, continuent d’être envoyés le plus souvent en Afrique, alors qu’il aurait suffi d’étendre le champ d’une procédure existante, ce qui ne posait pas de difficulté.
M. Philippe Bolo (DEM). Monsieur Potier, vous demandez de préciser que les habits visés devront être « usagés ». Soyez rassuré, le texte, en mentionnant qu’ils devront être « réutilisés », implique déjà cette idée – c’est du moins ce qu’il me semble.
(L’amendement no 1574 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 663 rectifié et 988, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 663 rectifié, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Renaissance. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 663 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous proposons d’imposer à partir de 2025 de nouvelles règles aux entreprises concernant l’exportation de métaux stratégiques, afin de limiter les importations de ces matériaux et d’en favoriser le recyclage. Il faut économiser ces ressources.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements nos 1724 et 1723, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Meurin (RN). Il faut alléger le dispositif, en reportant à 2030 l’entrée en vigueur des obligations prévues par l’amendement. Surtout, celles-ci ne doivent concerner que les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ; elles gêneraient trop les PME et les TPE, les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, qui traversent déjà un contexte compliqué marqué par les faillites. Elles ont d’autres choses à faire que de se soumettre à une nouvelle norme. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 988.
M. Charles Fournier (ECOLO). Il est similaire à celui de M. Saint-Huile. Alors que le gallium et le germanium sont deux métaux extrêmement importants, utilisés notamment par STMicroelectronics, Thales et Airbus, la Chine restreindra très fortement leur exportation à partir de cet été, mettant ces sociétés en difficulté. Cet exemple montre que les règles que nous proposons sont absolument nécessaires. Je suis opposé aux sous-amendements de M. Meurin, qui en repousseraient l’entrée en vigueur.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Vos propositions, qui reposent sur la mesure des métaux stratégiques présents dans les déchets, ne sont hélas compatibles ni avec la directive-cadre de 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ni avec le règlement de 2006 concernant les transferts de déchets. En application du code de l’environnement, l’État ne peut refuser des exportations sur ce fondement. Avis défavorable sur les amendements et les sous-amendements.
M. Roland Lescure. …et je pense qu’un jour, ça le sera. Actuellement, par exemple, vous savez qu’on recycle très peu les batteries des véhicules électriques mais, en 2027, le règlement européen prévoit qu’elles devront être composées à 70 % de matières recyclées.Prévoir dès à présent de telles dispositions, c’est signer notre arrêt de mort car nous n’avons pas assez de matériaux et de capacité pour recycler. En outre, nous restons un gros importateur net de matériaux stratégiques et, si nous appliquons ces dispositions, les pays qui ne pourront plus importer les matériaux listés dans vos amendements n’exporteront tout simplement plus en France ! Dans d’autres conditions, je vous aurais dit « banco ! »Le nerf de la guerre, vous avez raison, c’est d’être capable de recycler nos propres matériaux pour ne plus dépendre de pays tiers. Mais nous devons nous donner le temps. L’article 4 vise déjà à encourager l’économie circulaire, et donc, à terme, à atteindre l’objectif pour lequel vous plaidez. Pour autant, se précipiter serait contre-productif. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.