Scrutin n° 991 · 25 septembre 2006 · 12e législature
Les amendements n° 95 572 à 95 593 de M. Daniel Paul et 21 membres du groupe communistes et républicains à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (caractère anticonstitutionnel de toute loi de privatisation de Gaz de France) Rejeté
scrutin public ordinaire
Votants
94
Pour
19
Contre
75
Abstention
0
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.