Scrutin n° 974 · 5 mai 2006 · 12e législature
L' amendement n° 572 de M. Braouezec tendant à supprimer l'alinéa 6 de l'article 24 du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (suppression de la délivrance, de plein droit, d'un titre de séjour aux étrangers vivant en France depuis plus de dix ans) Rejeté
scrutin public ordinaire
Votants
45
Pour
16
Contre
29
Abstention
0
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.