Scrutin n° 961 · 16 mars 2006 · 12e législature
L' amendement n° 263 (2 ème rect.) du Gouvernement après l'article 14 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nouvelle rédaction de l'article L 335-5 du code de la propriété intellectuelle) (Adaptation du régime des sanctions à la gravité des atteintes aux droits de la propriété littéraire et artistique) Adopté
scrutin public ordinaire
Votants
43
Pour
34
Contre
9
Abstention
0
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.