Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 27 non, 11 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 94 du 5 décembre 2002, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 17 de M. Gremetz avant l'article premier du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (nullité du licenciement prononcé pour une cause non réelle ou sérieuse ou pour procédure irrégulière)
Sur 38 députés, 38 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.