Scrutin n° 935 · 22 février 2006 · 12e législature
L' amendement n° 280 de M. Vidalies tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant) Rejeté
scrutin public ordinaire
Votants
58
Pour
5
Contre
49
Abstention
4
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.