Le sous-amendement n° 693 de M. Le Bouillonnec à l' amendement 645 (4 ème rect.) de M. Ollier après l'article 5 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (subordination de l'inclusion dans le décompte figurant à l'article 55 de la loi SRU de logements sociaux vendus et construits dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriét é au maintien sur le territoire concerné d’une offre locative sociale identique ) Rejeté