Scrutin n° 845 · 27 octobre 2005 · 12e législature
Les amendements n° 140 de Mme Fraysse , n° 174 de Mme Billard , n° 190 rectifié de M. Jean-Marie Le Guen et n° 211 de M. Préel tendant à supprimer l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros) Rejeté
scrutin public ordinaire
Votants
40
Pour
12
Contre
28
Abstention
0
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.