Scrutin n° 809 · 7 juillet 2005 · 12e législature
L' amendement n° 582 de M. Dionis du Séjour à l'article 28 du projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur des petites et moyennes entreprises (interdiction de la coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs) Rejeté
scrutin public ordinaire
Votants
42
Pour
10
Contre
29
Abstention
3
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.