Scrutin n° 808 · 6 juillet 2005 · 12e législature
L' amendement n° 267 de M. Bapt après l'article 22 du projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur des petites et moyennes entreprises (relèvement de 50% à 75% du seuil de détention des parts d'une entreprise permettant la qualification de bien professionnel) Rejeté
scrutin public ordinaire
Votants
105
Pour
17
Contre
88
Abstention
0
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.